 | France - 1857 - 688 Seiten
...de l'agriculture, du commerce eldea travaux publics. 55. La contribution foncière sera établie eo raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances; la coleen sera calculée comme pour les canaux , conformément à la loi du £5 avril 1803. Les hàliments... | |
 | France - 1839 - 828 Seiten
...proviendrait de force majeure régulièrement constatée. 33. La contribution foncière sera établie rn raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances; U cote en sera calculée comme pour les canaux, conformément a la loi du 25 avril 1803. Les batiuiens... | |
 | France - 1860 - 728 Seiten
...les étcblissements embranchés viendraient à suspendre en tout ou en partie leurs transports. 63. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par 1»: chemin de fer et ses dépendances; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément... | |
 | France - 1864 - 614 Seiten
...wagons. Les wagons seront pesés a la station d'arrivée par les soins et aux frais de la compagnie. 63, La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés parle chemin de fer et ses dépendances ; la cute en sera calculée, comme pour les canaux, conformément... | |
 | France - 1844 - 694 Seiten
...ait lieu a aucune mise en demeure ni DOtfôcalion quelconque. Dans le cas de déchéance •tablie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fier et par ses dépendances; la rote en sera calculée connue pour les canaux, conformément k la... | |
 | France - 1859 - 592 Seiten
...d'arrivée par les soins et aux frais de la compagnie. 63. La contribution foncière sera établie en riison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et вез dépendances; la côte en sera calculée, comme pour les canaux, conformemente la loi du 25... | |
 | 1852 - 708 Seiten
...travaux, ou l'interruption de l'exploitation proviendrait de force majeure régulièrement constatée. I6. La contribution foncière sera établie en raison...pour les canaux, conformément a la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aux... | |
 | 1853 - 546 Seiten
...ou l'interruption de l'exploitation, proviendrait de force majeure régulièrement constatée. 34. La contribution foncière sera établie en raison...sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation du chemin de fer... | |
 | 1868 - 800 Seiten
...charges excepté, etsaui'les modifications exprimées en l'article 2 de la présente loi. AllTlCtE 2. La contribution foncière sera établie en raison...sera calculée comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril i8o3. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer... | |
 | France - 1855 - 1422 Seiten
...proviendraient de force majeure régulièrement constatée. 31. La contribution foncière sera établie CD raison de la surface des terrains occupés par le...sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 2 5 avril i8o3. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation du chemin de... | |
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La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances. La cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. 
