 | France - 1846 - 1432 Seiten
...sous les peines portées par l'article 419 du Code pénal, de faire, directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises , par terre ou par eau , sous quelques dénominations ou formes qae ce puisse être, dos arrangements qui ne seraient pas consentis... | |
 | France - 1846 - 606 Seiten
...lacompagnie, sous les peines portées pur l'art. 419 du Code pénal, dt; faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelques dénominations ou formes que oc puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 Seiten
...MO du Code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport <!<• voyageurs ou de marchandises, par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puis»? être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis eu faveur de toutes les autres... | |
 | T. Lebens - 1846 - 182 Seiten
...Compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du Code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau , pour quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - 1847 - 502 Seiten
...concession et les cahiers de charges interdisent aux compagnies de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou...toutes les entreprises desservant les mêmes routes. La peine , en cas d'infraction, est celle prononcée par l'art. 419 du Code pénal , c'est-à-dire... | |
 | France - 1847 - 1294 Seiten
...peines portées par l'article 4 1 9 du Code pénal , de feîre directement ou indirectement, avec ries entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination oa forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les... | |
 | 1848 - 568 Seiten
...Compagnie, sous les peines portées par l'arlHe -HO du Code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelques dénominations ou formes que ce puisse élre, des arrangements qui ne seraient pas con semis... | |
 | 1849 - 768 Seiten
...sous les peines porlées par l'article 419 du Code pénal, de faire, directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, par terre ou par eau, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises... | |
 | 1852 - 1520 Seiten
...compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 C. peu., de faire, directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou...sous quelque dénomination ou forme que ce puisse Cire, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises... | |
 | France sénat - 1853 - 758 Seiten
..., sous les peines porlées par l'article 419 du Code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements d'administration... | |
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... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce... 
