 | France - 1879 - 1102 Seiten
...concessionnaires, conformément a l'article li de la loi du i5 juillet i8â5, de faire directement on indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou...quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangement1; qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes... | |
 | 1879 - 210 Seiten
...Compagnie, conformément à l'article 14 de la loi du lo juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou...quelque dénomination ou forme que ce puisse être, dus arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 Seiten
...compagnie, sous les peines portées par l'art. 4l!) du Code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas éyalement consentis en faveur de toutes les autre? entreprises desservant les mêmes routes. Des ordonnances... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 966 Seiten
...spéciale de l'administration, de faire directement ou indirectement avec des entrepreneurs de transports, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises ayant le même objet. La plus complète égalité entre... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1882 - 1446 Seiten
...conformément à l'Article XIV de la Loi du 15 Juillet, 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'Administration,... | |
 | 1882 - 838 Seiten
...conformément il l'article 14 de la loi du i5 juillet 1845, *e faire directement on indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou...ou forme que ce puisse être, des arrangements qui no seraient pas consentis en fiiveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication.... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 Seiten
...l'article 14 de la loi du 15 juillet 1845, de taire directement ou indirectement avec des entrepreneurs de transport de voyageurs ou de marchandises par terre...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. » En fait,... | |
 | 1884 - 1146 Seiten
...indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou da marchandises par terre ou par eau, smis quelque dénomination ou forme que ce puisse Être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le Préfet,... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 490 Seiten
...la loi du 15 juillet 1845 ', defaire directement ou indirectement avec des entreprises de transports de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau,...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les même; voies de communication. « L'administration... | |
 | 1885 - 784 Seiten
...directement ou indirectement avec des eutreprises de transport do voyageurs ou de marchandises par Icrrc ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le Préfet,... | |
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... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce... 
