 | 1886 - 442 Seiten
...des actes authentiques, ils n'ont pas par eux-mêmes de date contre les tiers; qu'ils n'acquièrent date certaine que du jour où ils ont été enregistrés,...du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... | |
 | F. Rodenbach - 1865 - 156 Seiten
...civil dispose : « Les « actes sous seing privé n'ont de date contre « les tiers que du jour où ils été enregistrés, " du jour de la mort de celui ou de l'un de " ceux qui les ont souscrits, ou du jour où « leur substance est constatée dans des « actes dressés par des... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 Seiten
...sous signature privée n'ont de date contre le tiers que du jour où ils ont été enregistrés, ou du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont suuscrit. Ï20. Les registres des marchands ne fmit point preuve contre les bourgeois, dus fourniture... | |
 | Haiti - 1865 - 606 Seiten
...1113. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de leur enregistrement, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... | |
 | France - 1866 - 934 Seiten
...quel côté est l'erreur. — 1162. 1328. Les actes sous seing-privé n'ont de date contre les tiers 483. Lorsqu'un juge de paix ou de police, ou un juge faisant partie d'un tribunal de commerce, les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1866 - 958 Seiten
...seconde fois sous une autre date. La date portée dans un écrit sous seing privé ne fait donc foi qu'à l'égard de ceux qui ont signé; il faut qu'à...autres la date soit d'ailleurs assurée. « Ainsi les écrils sous seing privé n'ont, à l'égard des tierces personnes, de date certaine que du jour où... | |
 | Parfait Joseph Namur - 1866 - 816 Seiten
...portant : » Les actes sous » seing-privé n'ont date certaine contre les tiers que du jour où n ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un » de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est » constatée dans des actes dressés par des... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 Seiten
...prouvé de quel côté est l'erreur. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... | |
 | France - 1868 - 590 Seiten
...Napoléon décide, par l'art. 1328, que « les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers « que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort « de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour « où leur substance est constatée dans des actes dressés par « des... | |
 | France, Victor Marcadé - 1869 - 848 Seiten
...mais alors on la suit toujours. 1328. — Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers e du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou le l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes... | |
| |
Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... 
