 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 Seiten
...de la vente , l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance. 1652. L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivans: — S'il a été ainsi convenu lors de la vente; — Si la chose vendue... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 Seiten
...de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance. 1652. L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants : s'il a été ainsi convenu lors de la vente ; si la chose vendue et livrée... | |
 | 1900 - 1178 Seiten
...le débiteur a reti ré de la chose, comme dans le cas de l'article 1652 Gode civil qui décide que l'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, lorsque la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus. La mise en demeure signifiée... | |
 | Mathilde Méliot, Adolphe Méliot - 1904 - 988 Seiten
...de fonds régulièrement fait. En ce qui concerne les ventes, aux tenues de l'article IG.Vi du Codo civil, l'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital dans les trois cas suivants : 1° s'il a été ainsi convenu lors de la vente ; 2° si la chose vendue... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1908 - 1056 Seiten
...pourrait retenir même les intérêts ('). § II. De* intérêts du prix. 520. D'après l'art. 1652 : « L'acheteur doit l'intérêt du prix >> de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas » suivants : — 'S'il a été ai?isi convenu lors de la vente; — Si » la chose... | |
 | 1908 - 560 Seiten
...de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance. *1652. L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants : S'il a été ainsi convenu lors de la vente ; Si la chose vendue -et... | |
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L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants : S'il a été ainsi convenu lors de la vente ; Si la chose vendue -et livrée produit des fruits ou autres revenus ; Si l'acheteur a été sommé... 
