 | 1835 - 794 Seiten
...D'aprrs l'art. 686 G. civ., « il est permis aux propriétaires d'établir sur Icur.s propriétés ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne , ni en faveur de la personne,... | |
 | Michel Ravelet - 2004 - 132 Seiten
[ Der Inhalt dieser Seite ist beschränkt. ] | |
 | Thomas Erskine Holland - 2006 - 416 Seiten
...French Code lays down that 'il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, on en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient im*197 posés ni à la personne, ni en faveur de la... | |
 | France - 1894 - 392 Seiten
[ Der Inhalt dieser Seite ist beschränkt. ] | |
 | 1979 - 882 Seiten
[ Der Inhalt dieser Seite ist beschränkt. ] | |
| |
Des servitudes établies par le fait de l'homme SECTION PREMIÈRE. DES DIVERSES ESPÈCES DE SERVITUDES QUI PEUVENT ÊTRE ÉTABLIES SUR LES BIENS Art. 686. Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés,... 
