Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,... Les codes haītiens annotés - Seite 98von Haiti - 1883 - 608 SeitenVollansicht - Über dieses Buch
| Paul Louis - 1911 - 310 Seiten
...10 vient s'ajouter au texte de 1791 . Aux termes de l'article 291 , nulle association de plus de 20 personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours, ou à certains jours marqués, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement. Les articles 292 et 29 3 édictent des pénalités... | |
| 1912 - 898 Seiten
...Uit Parijs. 2) RA, Pr. Sted. 17. — Uit Parijs. 3) De Maatschappij tot Nul van 't Algemeen. 4) „ Nulle association de plus de vingt personnes, dont...à l'autorité publique d'imposer à la société." f,) De tweede brief mij niet bekend. tout ou eu partie son décret, je dois me mettre en état de lui... | |
| Victor Giraud - 1912 - 410 Seiten
...savantes combinaisons de la loi. II « Nulle Association de plus de vingt personne*, dont le but sera iJe se réunir tous les jours ou à certains jours marqués,...à l'autorité publique d'imposer à la Société Toute Association de la nature ci-dessus exprimée, qui se sera formée sans autorisation ou qui, après... | |
| Ed Champury - 1899 - 784 Seiten
...démocratie régie par le suffrage universel, c'est bien le droit d'association. ainsi conçu : « Toute association de plus de vingt personnes, dont le but...à l'autorité publique d'imposer à la société. » Rien de pareil n'existe en Angleterre, en Allemagne, en Autriche, en Italie, en Belgique, en Suisse,... | |
| Pierre Quentin-Bauchart - 1920 - 364 Seiten
...l'abroger, lu loi des 2-i7 mars i7gi : « Art. 3gi : — .Nulle association de plus de vingt persoanes,.. ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu il plaira ù l'autorité publique d'indiquer. » L'article ani sanctioune l'interdiction par la... | |
| Université de Grenoble - 1899 - 612 Seiten
...par le premier alinéa de l'article 291 : « Nulle association de plus de vingt personnes. . .pour t s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques...l'agrément du Gouvernement et sous les « conditions qu il plaira à l'autorité publique d'imposer. » Pas d'autre règle, par conséquent, que le bon... | |
| O. Q. van Swinderen - 1907 - 500 Seiten
...Loi du 1 Juillet 1901 les articles suivants du Gode Pénal Français ont été abrogés. Article 291. Nulle association de plus de vingt personnes, dont...à l'autorité publique d'imposer à la société. J) Voyez ]. OLSUAUSEN, Die Reichastraf-Nebengesetze, Berlin, p. 323. Un de ceux, qui ont annoncé le»... | |
| Léon Duguit - 1925 - 720 Seiten
...particulièrement les clubs et les réunions qu'ils avaient pour but de provoquer, décide « qu'aucune association de plus de vingt personnes, dont le but...jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, politiques, littéraires ou autres, ne pourra se former qu'avec l'autorisation du gouvernement et sous... | |
| Paul Louis - 1927 - 430 Seiten
...pénal de 1810 disait (art. 291), que nulle association de plus de vingt personnes, dont le but serait de se réunir tous les jours ou à certains jours...religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourrait se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plairait à l'autorité... | |
| Paul Nourrisson - 1928 - 496 Seiten
...1810. L'article 291 soumettait à la nécessité de l'autorisation du gouvernement les associations de plus de vingt personnes « dont le but sera de...d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres ». La violation de cette disposition était sanctionnée par la dissolution et l'amende 1. DE LABOHIE,... | |
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