 | France - 1836 - 462 Seiten
...portées devant le juge-de-paix dans « l'arrondissement duquel siège l'administra« tion municipale, à quelque somme que le •• droit contesté puisse...frais, soit « en dernier ressort, soit à la charge de l'ap» pel, suivant la quotité du droit réclamé. •> Considérant que, d'après les dispositions... | |
 | 1913 - 978 Seiten
...être entendu qu'en représentant la quittance de ladite consignation au juge de paix lequel prononcera sommairement et sans frais, soit en dernier ressort, soit à la charge d'appel suivant la quotité du droit réclamé » ; Attendu, en fait, que, en dehors de la question... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 Seiten
...hospices civils et secours à domicile, seront portées devant le juge de paix de l'arrondissement, à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever,...frais , soit en dernier ressort, soit à la charge d'appel, suivant la quotité de la somme. 2. Les amendes encourues en vertus desdites lois seront prononOctrois.... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 Seiten
...entendu qu'en représentant la quittance de ladite consignation au juge de paix, lequel prononcera sommairement et sans frais, soit en dernier ressort, soit à la charge d'appel, suivant la quotité du droit réclamé. Art. 82. Dans le cas où les objets saisis seraient... | |
 | France - 1836 - 462 Seiten
...portées devant le juge-de-paix dans « l'arrondissement duquel siège l'administra» tion municipale, à quelque somme que le « droit contesté puisse...frais, soit « en dernier ressort, soit à la charge de l'au•• pel, suivant la quotité du droit réclamé. » Considérant que, d'après les dispositions... | |
 | France - 1836 - 462 Seiten
...représentant la quittance de ladite consignai;8 GOOVERBEMEBT ROYAL, lion au juge-de-paix, lequel prononcera sommairement et sans frais, soit en dernier ressort, soit à la charge d'appel, suivant la quotité du droit réclamé (i). 82. Dans le cas ouïes objets saisis seraient... | |
 | 1837 - 576 Seiten
...oppositions seront portées devant le juge-de-paix dans le canton duquel siège le Conseil de Régence , à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever , pour être par lui jugées sommairement , sok en dernier ressort , soit sauf appel , suivant la quotité des droits réclamés. Art. 133. Aucun... | |
 | France - 1839 - 570 Seiten
...seront portées devant le juge de paix dans Tarrondissement duquel siège l'administration municipale , à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever,...* l'appel, suivant la quotité du droit réclamé; » — Considérant que, d'après les dispositions de l'article 13 ci-dessus rapportées, les juges... | |
 | 1840 - 780 Seiten
...hospices civils et secours à domicile, seront portées devant le juge de paix de l'arrondissement , à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever,...ressort, soit à la charge de l'appel suivant la quotité de la somme ; » — Attendu que la compétence attribuée aux juges de paix par la loi «lu a vendémiaire... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 640 Seiten
...est portée devant le juge de paix dans l'arrondissement duquel siège l'administration communale, à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever, pour être par lui jugée sommairement, soit en dernier ressort, soit sauf l'appel, suivant la quotité des droits réclamés.... | |
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Tarrondissement duquel siège l'administration municipale , à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever, pour être par lui jugées sommairement et sans frais, soit en dernier ressort ^ soit à la charge 'de * l'appel, suivant la quotité... 
