...incompétent ralione maleriœ pour connaître de la demande en garantie 117 Ou à moins qu'il ne paraisse, par l'évidence du fait, que la demande originaire n'a été formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui est appeté en garantie Ht. On ne peut pour la première fois...

...originaire est pendante, encore qu'il dénie être garant : ce n'est que dans le cas où il paraîtrait par écrit ou par l'évidence du fait, que la demande originaire n'a été concertée que pour traduire le garant hors de son tribunal, que le juge doit l'y renvoyer. Quoique...

...décidé par l'Ordonnance. Ibid. Cette règle souffre deux exceptions; la première est que, s'il paroît par écrit, ou par l'évidence du fait, que la demande originaire n'a été donnée contre le demandeur originaire , qu'à dessein de traduire le garant hors de sa jurisdiction,...

...Pr. 337, 338, 4Ü4, s.— T. 75. 181. Ceux qui seront assignés en garantie seront tenus de procéder devant le tribunal où la demande originaire sera...pendante, encore qu'ils dénient être garants; mais s'il parait par écrit, ou par l'évidence du fait , que la demande originaire n'a été formée que pour...

...l'incident sera jugé sommairement. 181. Ceux qui seront assignés en garantie seront tenus de procéder devant le tribunal où la demande originaire sera...traduire hors de leur tribunal, ils y seront renvoyés. 182. En garantie formelle, pour les matières réelles ou hypothécaires, le garant pourra toujours...

...l'incident cera jugé sommairement. 181 : Ceux qui seront assignés en garantie, seront tenus de procéder devant le tribunal où la demande originaire sera...pendante, encore qu'ils dénient être garants ; mais s'il parait par écrit, ou par l'évidence du fait, que la demande originaire, n'a été formée que pour...

...guère de séparer, sans courir la cbance des jugements contradictoires. 591.— Mais s'il parait, par écrit ou par l'évidence du fait, que la demande originaire n'a été formée que pour traduire lss garants bors de leur tribunal, ils doivent y être renvoyés (C. pr. 18l). 395. — Alors...

...appeler que du jour que le délai pour délibérer sera garant, l'incident sera jugé sommairement à demande originaire n'a été formée que pour les...traduire hors de leur tribunal, ils y seront renvoyés (a). — Pr. 59, 168». — Co. csi •. 182. En garantie formelle, pour les matières réelles ou...

...«.— T. l«, art. 75 § 6, 24.181. Ceux qui seront assignes en garantie seront tenus de procéder devant le tribunal où la demande originaire sera pendante, encore qu'ils dénient être garans; mais s'il parait par écrit, ou par l'évidence du fail, que la (a (Mo. avril 1667, sur laré/ormaiion......

...la vue de distraire une partie de ses juges naturels, la loi , pour éviter cet abus, décide que, s'il paraît par écrit ou par l'évidence du fait...que la demande originaire n'a été formée que pour traduire les défendeurs à la garantie hors de leur tribunal , ils y seront renvoyés (c. pr. 181)....