...Tribunal, » Attendu que Malcotte et Borgniel soulèvent une exception d'incompétence fondée sur ce fait que la demande originaire n'a été formée que pour les traduire hors de leur Tribunal ; • i ••!'<' ; «.iin /.... t'iM , . i » Atteifthi que l'acheteiw-qui, ayant revendu avant demies...

...sera jugé sommairement. Art. 181. Ceux qui seront assignés en garantie, seront tenus de procéder devant le tribunal où la demande originaire sera...traduire hors de leur tribunal, ils y seront renvoyés. Art. 182. En garantie formelle, pour les matières réelles ou hypothécaires, le garant pourra toujours...

...domicile. « Ceux qui seront assignés en garantie, porte cette disposition, seront tenus de procéder devant le tribunal où la demande originaire sera...écrit ou par l'évidence du fait, que la demande en garantie n'a été formée que pour les distraire de leur tribunal, ils y seront renvoyés. » Ici...

...et Chauveau, p. 298, note 1 ; Rodière, t. 1, p. 101 ; Mourlon, n. 94 ; Colmet d'Aage, n. 142). 117. S'il paraît par écrit, ou par l'évidence du fait,...que la demande originaire n'a été formée que pour traduire hors de son tribunal l'assigné en garantie, celui-ci devra, s'il le demande, y être renvoyé...

...182, Proc. civ., ainsi conçu : « Ceux qui seront assignés en garantie seront lenus de pro« céder devant le tribunal où la demande originaire sera pendante, « encore qu'ils dénient être garants. » VII. — Est applicable aussi la seconde partie de l'article 182 ci-dessus cité, en verlu de laquelle,...

...assignés en garantie seront » tenus de procéder devant le Tribunal où la demande origi» naire sera pendante, encore qu'ils dénient être garants...traduire » hors de leur Tribunal, ils y seront renvoyés ; » » Attendu que Grimonpré et Monnior sont tous deux domiciliés à Angers ; que, pour établir...

...seront assigné^ en garantie seront tenus de procéder devant le tribunal où la demande en garantie sera pendante, encore qu'ils dénient être garants;...s'il paraît par écrit ou par l'évidence du fait ffue la demande originaire n'a été formée que pour les traduire hors de leur tribunal, ils y seront...

...civ? Cet article est ainsi conçu : «Ceux qui seront assignés en garantie seront tenus de procéder devant le tribunal où la demande originaire sera pendante, encore qu'ils dénient être garants. » Voici dans quelles circonstances la question peut se poser. Le patron est poursuivi par l'ouvrier...

...eu effet, la règle contre laquelle ceux qui seront assignés 'en garantie seront tenus de procéder devant le tribunal où la demande originaire sera pendante, encore qu'ils dénient être garants (Code de procéd. civ., art. 181), peut bien déroger à la compétence rations personne, mais non...

...2. 295. Toulouse, 3 mai 1888, aff. Rouen et Gayral, DP 89. 2. 295). 161. — 3» Cas. — Lorsqu'il paraît par écrit, ou par l'évidence du fait, que la demande originaire n'a été formée que pour traduire les garants hors de leur tribunal (Лир, n" 402; Dijon, 25 janv. 1872, aff. Samuel, DP 73....