 | Jassuda Bédarride - 1877 - 550 Seiten
...civil : « Entre les créanciers, l'hypothèque soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...sauf les exceptions portées en l'article suivant, c'està-dire sauf l'hypothèque légale des mineurs, des interdits, des femmes mariées. » Pourquoi... | |
 | François Laurent - 1878 - 608 Seiten
...tiers : « Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription -prise par le créancier sur les registres du conservateur » (art. 2134). Même disposition pour les priviléges (art. 2106) : « Entre les créanciers, les... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 Seiten
...(art. 8l). 1817. Entre les créanciers, l'hypothèque n'a de rang que du jour de l'inscription prise sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date,... | |
 | Jules Dumesnil - 1881 - 514 Seiten
...Art. 2134. — Entre créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...sauf les exceptions portées en l'article suivant. qui remonte à son mariage ; sur l'hypothèque légale des mineurs ou interdits dont le comptable aurait... | |
 | France - 1882 - 816 Seiten
...eiia. 9134. Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...sauf les exceptions portées en l'article suivant. Le créancier hypothécaire qui n'est point inscrit n'a vplus de droit qu'un créancier chirographaire... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 Seiten
...Art. 2134. Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...les exceptions portées en l'article suivant. Art. 2135. L'hypothèque existe, indépendamment de toute inscription : 1° Au profit des mineurs et interdits,... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 Seiten
...1301. « Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, » soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise »...sauf les exceptions portées en l'article » suivant. » Ainsi s'exprime l'art. 2134. Au point de vue du droit de préférence résultant de l'hypothèque,... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 Seiten
...elles. Avt. 1729. — Entre les créanciers, l'hypothèque, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...créancier sur les registres du conservateur, dans les formes et de la manière prescrites par la loi. CHAPITRE IV. — Da mode de l'inscription des hypothèques.... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 Seiten
...divers créanciers hypothécaires, l'hypothèque soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur des hypothèques, dans l'arrondissement duquel sont situés les biens soumis à l'hypothèque. L'hypothèque... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 Seiten
...L'INSCRIPTION. — ART. 142. Entre les créanciers, l'hypothèque n'a de rang que du jour de l'inscription prise sur les registres du conservateur dans la forme et de la manière prescrites par la loi. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque à la même date,... | |
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Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi, sauf... 
