Ausgeblendete Felder
Books Bücher
" Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi, sauf... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Seite 207
1866
Vollansicht - Über dieses Buch

De la distinction des actions en actions stricti juris et actions bonæ ...

Lionel Ambelouis - 1887 - 596 Seiten
...du 21 août 1879, l'hypothèque entre les créanciers n'a de rang que du jour de l'inscription prise sur les registres du conservateur dans la forme et de la manière prescrites par la loi. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque à la même date,...
Vollansicht - Über dieses Buch

Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - 864 Seiten
...elles. 2134. Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier «ur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrite par la loi, sauf les...
Vollansicht - Über dieses Buch

Droit romain:- De la constitution de l'hypothèque: Droit français:- Étude ...

Marcel Drouets - 1888 - 862 Seiten
...civil, t. XXX, n° 298. § I. — Hypothèques dispensées d'inscription. L'article 2135 dispose « L'hypothèque existe indépendamment de toute inscription:...interdits, sur les immeubles appartenant à leur tuteur. 2° au profit des femmes sur les immeubles de leur mari. » Deux hypothèques générales existent...
Vollansicht - Über dieses Buch

La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Band 17,Teile 1976-2078

Quebec (Province) - 1888 - 812 Seiten
...l'art. 2134 dit, en effet, que l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur. Et toutefois, quelque générale qu'elle soit dans l'expression, la règle n'est pas absolue, sous...
Vollansicht - Über dieses Buch

Le droit maritime belge: commentaire de la Loi du 21 août 1879, Band 2

Victor Emmanuel Jacobs - 1891 - 702 Seiten
...d'origine. ART. 142. Entre les créanciers, l'hypothèque n'a de rang que du jour de l'inscription prise sur les registres du conservateur dans la forme et de la manière prescrites par la loi. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque à la même date,...
Vollansicht - Über dieses Buch

Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 556 Seiten
...note (c), sous l'art. 14. Art. 1902. L'hypothèque existe, indépendamment de toute inscription, 2135. 1° Au profit des mineurs et interdits, sur les immeubles appartenant à leur tuteur, à raison de sa gestion, du jour de l'acceptation de la tutelle ; 2° Au profit des femmes, pour raison de leur...
Vollansicht - Über dieses Buch

Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

Switzerland, Paul Rambert - 1892 - 644 Seiten
...antérieur l'ont été complètement. Valais, art. 37 : Entre les créanciers hypothécaires, l'hypothèque n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier ou par un tiers en son nom, sur les registres du bureau des hypothèques, dans la forme et de la manière...
Vollansicht - Über dieses Buch

Cours de droit civil français, Band 2

Charles Beudant - 1902 - 472 Seiten
...créanciers, dit l'article * 213i, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit con« ventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise '< par le créancier... » Quelques hypothèques cependant sont encore occultes. C'est l'exception. Elle est indiquée par...
Vollansicht - Über dieses Buch

Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897 - 510 Seiten
...d'ordre. Art. 142. Entre les créanciers, l'hypothèque n'a de rang que du jour de l'inscription prise sur les registres du conservateur dans la forme et de la manière prescrites par la loi. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque à la même date,...
Vollansicht - Über dieses Buch

Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899 - 896 Seiten
...718. — Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrite par la loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant. (art. 2134 c. civ.). L'hypothèque...
Vollansicht - Über dieses Buch




  1. Meine Mediathek
  2. Hilfe
  3. Erweiterte Buchsuche
  4. EPUB herunterladen
  5. PDF herunterladen