| Lionel Ambelouis - 1887 - 596 Seiten
...du 21 août 1879, l'hypothèque entre les créanciers n'a de rang que du jour de l'inscription prise sur les registres du conservateur dans la forme et de la manière prescrites par la loi. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque à la même date,... | |
| Bavaria (Germany) - 1887 - 864 Seiten
...elles. 2134. Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier «ur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrite par la loi, sauf les... | |
| Marcel Drouets - 1888 - 862 Seiten
...civil, t. XXX, n° 298. § I. — Hypothèques dispensées d'inscription. L'article 2135 dispose « L'hypothèque existe indépendamment de toute inscription:...interdits, sur les immeubles appartenant à leur tuteur. 2° au profit des femmes sur les immeubles de leur mari. » Deux hypothèques générales existent... | |
| Quebec (Province) - 1888 - 812 Seiten
...l'art. 2134 dit, en effet, que l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur. Et toutefois, quelque générale qu'elle soit dans l'expression, la règle n'est pas absolue, sous... | |
| Victor Emmanuel Jacobs - 1891 - 702 Seiten
...d'origine. ART. 142. Entre les créanciers, l'hypothèque n'a de rang que du jour de l'inscription prise sur les registres du conservateur dans la forme et de la manière prescrites par la loi. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque à la même date,... | |
| Haiti - 1892 - 556 Seiten
...note (c), sous l'art. 14. Art. 1902. L'hypothèque existe, indépendamment de toute inscription, 2135. 1° Au profit des mineurs et interdits, sur les immeubles appartenant à leur tuteur, à raison de sa gestion, du jour de l'acceptation de la tutelle ; 2° Au profit des femmes, pour raison de leur... | |
| Switzerland, Paul Rambert - 1892 - 644 Seiten
...antérieur l'ont été complètement. Valais, art. 37 : Entre les créanciers hypothécaires, l'hypothèque n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier ou par un tiers en son nom, sur les registres du bureau des hypothèques, dans la forme et de la manière... | |
| Charles Beudant - 1902 - 472 Seiten
...créanciers, dit l'article * 213i, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit con« ventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise '< par le créancier... » Quelques hypothèques cependant sont encore occultes. C'est l'exception. Elle est indiquée par... | |
| Belgium - 1897 - 510 Seiten
...d'ordre. Art. 142. Entre les créanciers, l'hypothèque n'a de rang que du jour de l'inscription prise sur les registres du conservateur dans la forme et de la manière prescrites par la loi. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque à la même date,... | |
| D. Rousseau - 1899 - 896 Seiten
...718. — Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrite par la loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant. (art. 2134 c. civ.). L'hypothèque... | |
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