 | France. Chambre des députés - 1847 - 704 Seiten
...i'.ui*se d'amortissement on vsr4u 4e. la loi du iû juin 1&33. Le niéme article àisuose qu eu cas «l' il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire qui devra être soumise à la sanction législative. Lorsqu'il a fixé à 210 millions le maximum de la circulation... | |
 | France assemblée nat - 1848 - 518 Seiten
...dans celte limite les bons délivrés à la caisse d'amortissement en vertu de la loi du 10 juin 1833. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu an moyen d'une émission supplémentaire, qui devra être autorisée par des arrêtés du président... | |
 | France corps législatif - 1854 - 784 Seiten
...juin 1833, ni le» bons déposés en garantie à la Banque de France et aux comptoirs d'escompte. « Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour...les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'émissions supplémentaires qui devront être autorisées par décrets impériaux, insérés au Bulletin... | |
 | 1854 - 982 Seiten
...10 juin 1833, ni les bons déposés en garantie à la Banque de France et aux comptoirs d'escompte. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour...les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'émissions supplémentaires qui devront être autorisées par décrets impériaux insérés au Bulletin... | |
 | France sénat - 1854 - 694 Seiten
...juin 1 833 , ni les bons déposés en garantie à la. Banque de Frapce et aux Comptoirs d'escompte, « Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyeu d'émissions supplémentaires qui devront être autorisées par décrets impériaux , insérés... | |
 | Charles Louis G. Audiffret (marq. d'.) - 1854 - 428 Seiten
...à échéances fixes. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourva au moyen d'une émission supplémentaire qui devra être autorisée par ordonnance du roi, et... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 Seiten
...10 juin 1855, ni les bons déposés en garantie à la banque de France et aux comptoirs d'escompte. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il ; sera pourvu au moyen d'émissions supplémentaires qui devront être autorisées par décrets impériaux,... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 Seiten
...réalisation de l'emprunt, les bons en circulation ne pourront excéder quarante millions (40,000,000 fr.). Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y serait pourvu au moyen d'émissions supplémentaires qui devront être autorisées par décrets impériaux... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 Seiten
...10 juin 1855, ni les bons déposés en garantie à la banque de France et aux comptoir* d'escompte. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour...les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'émissions supplémentaires qui devront être autorisées par décrets impériaux insérés au Bulletin... | |
 | France - 1859 - 588 Seiten
...10 juin 1835, ni les bons déposés en garantie à la banque de France et aux comptoirs d'escompte. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu an moyen d'émissions supplémentaires qui devront être autorisées par décrets impériaux insérés... | |
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Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire qui devra être autorisée par des ordonnances royales, lesquelles seront insérées au Bulletin des lois , et soumises... 
