| Bertrand Pauvert, Xavier Latour - 2006 - 358 Seiten
...sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. Art. 8. • La Loi ne doit établir que des peines strictement... | |
| Joseph Larbre - 2006 - 194 Seiten
...sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. Article 8. - La loi ne doit établir que des peines strictement... | |
| Pierre Gévart, Corinne Crettaz-Nedey, Bruno Modica, Christophe Mondou - 2006 - 172 Seiten
...sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant; il se rend coupable par la résistance. Article 8. La loi ne doit établir que des peines strictement... | |
| Pierre Gévart - 2007 - 390 Seiten
...n'est pas question dans le titre de devoirs, ceux-ci apparaissent bien dans certains des articles. « Tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant » (article 7) ; « une contribution commune est indispensable » (article 13) ;« nul ne peut [...]... | |
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