 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 Seiten
...vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés , la légitimité des enfana ne peut être contestée sous le seul prétexte du...est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance. 197. 3i>eitn tnjroifdjen in berç ^aïïeti, roeldie tnt... | |
 | Georges Baillet - 1887 - 820 Seiten
...peut-il répondre en invoquant la possession d'état de ses parents et la sienne, que sa légitimité ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de mariage. é On l'a dit, quel est en effet le but de l'article 197, c'est de venir au secours de l'enfant,... | |
 | 1888 - 760 Seiten
...publiquement comme mari et femme, et qu'ils sont tous deux décédés, la légitimité des enfunts ne peut être contestée, sous le seul prétexte du...représentation de l'acte de célébration, toutes les fois ([lie cette légitimité est appuyée sur une possession d'état qui n'est pas contredite par l'acte... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - 938 Seiten
...publiquement comme mari et femme, et qu'ils sont tous deux décédés, la légitimité d&4 enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du...célébration, toutes les fois que cette légitimité est appuyée sur une possession d'état qui n'est pas contredite par l'acte- do naissance. — Cie de Prêt... | |
 | Québec (Province), William Prescott Sharp, Québec (Province). Courts - 1889 - 796 Seiten
...publiquement comme mari et femme, et qu'ils sont tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du...l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimitée est appuyée sur une possession d'état qu'il n'est pas contredite par l'acte de naissance.... | |
 | Pierre Basile Mignault - 1895 - 622 Seiten
...légitimité des enfants ne peut pas, lorsque les quatre conditions que nous venons d'étudier concourent, être contestée, " sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration du mariage de leur père...'* Donc elle peut l'être pour une autre cause que le défaut de représentation... | |
 | Charles Beudant - 1896 - 546 Seiten
...publiquement comme mari et femme, et » qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne « peut être contestée sous le seul prétexte...est prouvée par une possession d'état qui « n'est point contredite par l'acte de naissance. » Que conclure de tout cela ? C'est que la preuve par les... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 Seiten
...vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du...est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance. Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage... | |
 | Albert Cahuzac - 1900 - 524 Seiten
...individus décédés qui ont vécu publiquement comme mari et femme, la légitimité des enfants ne pourra être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte d'inscription, toutes les fois que cette légitimité sera prouvée par la possession d'état ou par... | |
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Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte... 
