...le tribunal, d'après l'état, les facultés et autres circonstances des parties. Or, les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin...réclame, et de la fortune de celui qui les doit. (Art. 169 cc) Telles sont la base et la '.imite de la pension alimentaire. Les juges doivent donc en...

...pour cela ? Si nous regardons l'article 169 du code civil, nous voyons que les aliments ne s'accordent que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Et l'article 1910 '. ' la rente n'est due au créancier que dans la proportion du " nombre de jours...

...belle-fille et à leurs enfants qui sont dans le b<soin, et ce, dans ¡a proportion de* besoins ¿e celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Observations. — Cette décision, très fortement motivée et conforme aux conclusions du ministère...

...et 4148 des dits Statuts refondus ; Vu l'article 169 du Code civil, qui décrète : "Les " aliments ne sont accordés que dans la proportion " du besoin de celui qui les réclame, et de la for" tune de celui qui les doit"; Considérant qu'en vertu de cette dernière disposition, il ne faut...

...indivisible ni solidaire, puisqu'il décrète que les aliments ne sont accordés que dans la proportion dit besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Il nous paraît que si une personne est poursuivie pour une dette alimentaire et prétend qu'une autre...

...quelques-uns de ces principes, puisque les aliments ne sont accordés que dans la proportion des besoins de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. C'est aux juges d'étendre ou de resserrer cette obligation, d'après la fortune, les besoins, les...

...67. — Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Art. 68. — Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin...les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Art. 69. — Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état...

...le principe apparaît comme une simple application de l'article 208 du Code civil : «Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame », et de l'article -0!) : « Lorsque celui qui fournit on celui qui reçoit des aliments est replacé dans un...

...s'accordent qu'à ceux qui sont dans le besoin. 4o. Les obligations sont réciproques. 5o. Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin...les réclame et de la fortune de celui qui les doit, 60. Si la personne qui a obtenu jugement pour dette alimentaire devient capable, plus d'obligation....

...Exceptionnellement des aliments peuvent être accordés par le juge de paix à l'un des partenaires dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. La procédure applicable est celle prévue par l'article 1011 du Nouveau code de procédure civile....