 | Ernest Nicolas Joseph de Fuisseaux - 1860 - 160 Seiten
...et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter « 4* Du paiement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques, et de l'exécution des engagements respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail. » Revu les lois et... | |
 | Belgium - 1860 - 926 Seiten
...contesté, et de dégra* dations alléguées par le propriétaire ; » 4» Du payement de« salaires des gens de travail , des gages des domestiques et de l'exécution des engagements respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail ; » !">" Des actions... | |
 | Jules Henri Baton - 1864 - 402 Seiten
...pas contesté, et des dégradations alléguées par le propriétaire ; 4° Du paiement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques et de l'exécution des engagements respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail. 5° Des actions pour... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 Seiten
...pas contesté, et des dégradations alléguées par le propriétaire; 4° Du payement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques et de l'exécution des engagements respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail ; 5° Des actions pour... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1867 - 772 Seiten
...point contesté, et des dégradations alléguées par le propriétaire ; 5» Du payement du salaire des gens de travail, des gages des domestiques, et de l'exécution des engagements respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail, sauf les cas réservés... | |
 | Charles Francis Waelbroeck - 1867 - 384 Seiten
...charge d'appel < à quelque « valeur que la demande puisse monter... 4" du paiement des < salaires des gens de travail, des gages des domestiques et de « l'exécution des engagements respectifs des maîtres et de leurs < domestiques ou gens de travail. » La loi belge ne... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 Seiten
...pas contesté, et des dégradations alléguées par le propriétaire; 5° Du paiement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques, et de l'exécution des engagements respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail ; 6° Des actions pour... | |
 | Aug Bontemps - 1884 - 760 Seiten
...de 1790, correspondant à notre disposition, portait ce qui suit : « 5° du paiement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques, et de l'exécution des engagements respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail.» L'article 7, n°... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - 1887 - 748 Seiten
...pas contesté, et des déprédations alléguées par le propriétaire ; 5° Du payement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques et de l'exécution des engagements respectifs des entrepreneurs ou bourgeois, et de leurs domestiques, ou gens de travail... | |
 | Jean Joseph Dalbémar - 1897 - 370 Seiten
...pas contesté, et des déprédations alléguées par le propriétaire ; 5° Du payement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques et de l'exécution des engagements respectifs des entrepreneurs ou bourgeois, et de leurs domestiques, ou gens de travail... | |
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Du paiement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques, et de l'exécution des engagements respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail ; 6°... 
