 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 524 Seiten
....iinl.i.-.o'iq-irM/ :»! icq .: Pendant tout le temps de la guerre , le corps-législotff peirt requérir le; FOI de négocier la paix , et le roi est tenu de déférer à celte réquisition. '• t>i"<; rt-u<i oiinifi ul «utb :>uj> -iiiAtl'instant où la guerre cessera,... | |
 | Wachsmuth - 1840 - 682 Seiten
...hostilités commentes soient une agression coupable de la part des ministres »a de quelque autre agent du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera...requérir le Roi de négocier la paix; et le Roi est tenu ¡le déférer à cette réquisition. À l'instant où la guerre cessera, le corps législatif fixera... | |
 | Wachsmuth - 1840 - 686 Seiten
...agression coupable de la part des ministres on de qnelquo autre agent du pouvoir exécutif, l'anteur de l'agression sera poursuivi criminellement. Pendant...requérir le Roi de négocier la paix ; et le Roi est teño de déférer à cette réquisition. À l'instant où la guerre cessera, le corps législatif... | |
 | Auguste Cesar Raymond Amic - 1841 - 668 Seiten
...des ministres ou de quelque autre agent du pouvoir exécutif, l'auteur de t'agression sera poursuis i criminellement. Pendant tout le cours de la guerre,...le roi est tenu de déférer à cette réquisition. A l'instant où la guerre cessera, le corps législatif fixera le délai dans lequel les troupes ,... | |
 | 1841 - 1462 Seiten
...Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui... Pendant tout le cours de la guerre , le Corps législatif peut requérir le roi de négocier la p;iix , et le roi est tenu de référer à cette réquisition... Il appartient au Corps législatif... | |
 | 1842 - 874 Seiten
...Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui... Pendant tout le cours de la guerre , le Corps législatif...le roi de négocier la paix , et le roi est tenu de référer à cette réquisition... Il appartient au Corps législatif de ratifier les traités de paix,... | |
 | 1842 - 804 Seiten
...agents du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement... Pendant toul.le cours de la guerre, le corps législatif peut requérir le roi de négocier la paix, elle roi est tenu de déférer à cette réquisition Il appartient au corps législatif de ratifier... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 696 Seiten
...hostilités commencées soient une agression coupable de la part des ministres ou de quelque autre agent du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera...le roi est tenu de déférer à cette réquisition. A l'instant où la guerre cessera, le corps législatif fixera le délai dans lequel les troupes élevées... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 Seiten
...hostilités commencées soient une agression coupable de la part des ministres ou de quelque autre agent du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera...le Roi est tenu de déférer à cette réquisition. de paix, seront congédiées, et l'armée réduite à son état ordinaire. 3. Il appartient au corps... | |
 | 1848 - 496 Seiten
...hostilités commencées soient une agression coupable de la part des ministres ou de quelque autre agent du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera...le roi est tenu de déférer à cette réquisition. A l'instant où la guerre cessera, le corps législatif Diera le délai dans lequel les troupes élevées... | |
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Corps législatif trouve que les hostilités commencées soient une agression coupable de la part des ministres ou de quelque autre agent du Pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement. Pendant tout le cours de la guerre,... 
