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" L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en paiement de la dette principale, décharge la caution, encore que le créancier vienne à en être évincé. "
Œuvres de Pothier - Seite 238
von Robert Joseph Pothier, Bugnet (Jean Joseph, M.) - 1861
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Band 1

1806
...du créancier , ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. 2o38. L'acceptation volontaire que le créancier a faite..., décharge la caution , encore que le créancier мeппe à en être évincé. 2o39. La simple prorogation de terme , accordée par le créancier au...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...dégagé de la dette , et dans celui où le créancier a déchargé le débiteur. (Pothier , n° 620.) L'acceptation volontaire que le créancier a faite...encore que le créancier vienne à en être évincé. (Code Civil, art. 2088. ) La loi romaine dispose : Acquhitâ semel 6.rceptione pacti , Jidfjussor iterum...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...créancier , ne peut plus , par le fait de ce créancier , s'opérer en faveur de la caution. Article 2o58 L'acceptation volontaire que le créancier a faite...encore que le créancier vienne à en être évincé. . ex leg. 54 , ff. de soluiionibus et liberationibus. Leg. 4', ff. eod. lit. Leg. 47? ff. de verbonini...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 Seiten
...©cfculbner bloß fiïr feine ^erfni jufîe'ten, 2o38. L'acceptation volontaire que le créancier л laite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en paiement...encore que le créancier vienne à en être évincé. аоЗс). La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal , ne...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 Seiten
...créancier, s'opérer en faveur de la caution. 2o3S. L'acceptation volontaire que le créancier a faite d un immeuble ou d'un effet quelconque en paiement de la...encore que le créancier vienne à en être évincé. cintion , qni peut en ce cas poursuivre le déhiteur pour le forcer au paiement. CHAPITRE IV. De ta...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Band 4

M. Proudhon (Jean Baptiste Victor) - 1824
...un principe établi en loi positive par l'article so38 du code , suivant lequel « l'accepta» tion volontaire que le créancier a faite d'un » immeuble ou d'un effet quelconque en paie» ment de la dette principale, décharge la cau» tion , encore que le créancier vienne à en...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 877 Seiten
...»'oberer en laveur de Ь cautioo. — C. n'ms 1281. ao38. L'acceptation volontaire que le créancier • faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en paiement de la dette principale, dét'hargc la caution, encere que le croan* зоЗд. La simple prorogation de terme, accordée per...
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Cours de code civil, Band 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier , s'opérer en faveur de la caution. XXX. L'acceptation volontaire que le créancier a faite...encore que le créancier vienne à en être évincé. XXXI. La simple prorogation du terme, accordée par le créancier au débiteur principal , ne décharge...
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Code civil avec des notes indicatives des lois romaines, coutumes ...

France - 1827 - 653 Seiten
..., n. 5. — Subrogation, J 2, в. 8. T. t. vu, P. 343, 3=4/1 , < j.">. ». t. ni , p. 146. * 2038. L'acceptation volontaire que le créancier a faite...la caution , encore que le créancier vienne à en t'tre évince, (a) Argum. ex leg. 54, ^Г- de solutiotiibits et liberation ibas. Leg. f$,ff. eod tit....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Band 10

P. Antoine Fenet - 1827
..., hypothèques et privilèges , ne peut plus s'opérer en faveur de la caution. ao38 •-•.">• L'acceptation volontaire que le créancier a faite...décharge la caution, encore que le créancier vienne ensuite à en être évincé. ao3y 24. La simple prorogation de terme, accordée par le créancier...
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