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Books Bücher 1 - 10 von 106 in ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs...
" ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce... "
lois decrets - Seite 63
von AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846
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Bulletin des lois de la République française, Band 11

France - 1876
...juillet i845, défaire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs on 'userait pas de la faculté de circuler Bêleraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication....
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Bulletin des lois de la République française, Band 33,Ausgaben 1306-1354

France - 1847
...sons les peines portées par l'article 4iQ du Code pénal , de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelques dénominations ou formes que ce puisseétre, desarrangements qui ne seraient pas également...
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Bulletin des lois de la République française, Band 35

France - 1888
...juillet i845, de faire .lim ', !•,. ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas onsentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1889
...la compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du CP, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou...seraient pas également consentis en faveur de toutes autres entreprises « desservant les mêmes routes »; — que cette disposition a été reproduite...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Ausgabe 38,Teil 2,Band 1

1868
...directement ou indirectement avec des entreprises de transport de vojageurs on de marchandises par terre et par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de tontes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'administration,...
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Bulletin des lois

France - 1838
...fer de Paris à Orléans, ni de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de ce genre, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse...les mêmes routes. Les règlements d'administration publique rendus en exécution de l'article 4 prescriront toutes les mesures nécessaire pour assurer...
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De la politique des chemins de fer et de ses applications diverses

Pierre Edmond Teisserenc de Bort - 1842
...aboutissant au chemin de fer, ni faire directement ni indirectement avec des entreprises de ce genre, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse...toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Enfin on admet chez les compagnies l'intention de rechercher avec soin par l'expérience la hauteur...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Band 43

Jean Baptiste Duvergier - 1843
...Code pénal . de faire directement on indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs par terre ou par eau , sous quelque dénomination...seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises desservant les mêmes routes. Des ordonnances royales, portant règlement d'administration...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Teil 2

1845
..., sous les peines portées par l'article 419 du code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou...arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveurde toutes les entreprises desservant lesmémes routes. Les règlements d'administration publique...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Ausgaben 1106-1167

1845
...l'adjudicataire, sous les peines portées par l'article 4iQ du Code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou...quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangement qui ne seraienl pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant...
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