Suche Bilder Maps Play YouTube News Gmail Drive Mehr »
Anmelden
Books Bücher 1 - 10 von 120 in Compagnie jugerait convenable soit pour le parcours total, soit pour les parcours...
" Compagnie jugerait convenable soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à •percevoir, les... "
lois decrets - Seite 164
von AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846
Vollansicht - Über dieses Buch

Bulletin des lois de la République française, Band 33,Ausgaben 1306-1354

France - 1847
...taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'âpres un délai de trois mois au moins pour les voyageurs,...Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés au moins un mois d'avance par des affiches. Ils devront, d'ailleurs, être homologués par...
Vollansicht - Über dieses Buch

Bulletin des lois de la République française, Band 42

France - 1891
...conditions, au-dessous des limites déterminées parle tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après...un délai de trois mois au moins pour les voyageurs el d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera...
Vollansicht - Über dieses Buch

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Ausgabe 32,Teil 2

1862
...conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après...pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches....
Vollansicht - Über dieses Buch

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Band 63

Jean Baptiste Duvergier - 1863
...qu'elle est autorisée ii percevoir, le* taxes abaissées no pourront être relevées qu'après on délai de trois mois au moins pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tonte modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par dus affiches....
Vollansicht - Über dieses Buch

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Band 40

1840
...d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taies quelle est autorisée a percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins. Tous changements apportés dans les tarifs devront être homologués par ties arrêtés du préfet...
Vollansicht - Über dieses Buch

Procés-verbaux de la chambre des députés, Teil 2

1845
...au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, \et taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après...Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés un mois d'avance par des affiches. Ils devront, d'ailleurs, être homologués par des décisions...
Vollansicht - Über dieses Buch

Le livre des chemins de fer, construits, en construction et projetés: ou ...

Alfred Legoyt - 1845 - 298 Seiten
...homologué par l'Administration, sur la proposition de l'adjudicataire. Les taxes qui auront été abaissées ne pourront être relevées qu'après un...les voyageurs, et d'un an, pour les marchandises. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proporlionnellement sur le péage et le transport....
Vollansicht - Über dieses Buch

Bulletin des lois de la République franc̜aise, Ausgaben 1106-1167

1845
...limites déterminées par le tarif les taxes qu'il est putorifé à percevoir, les tajics abaissées no. pourront être relevées qu'après un délai de trois...pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tons changements apportés dans les tarifs seront annoncés au moins un mois d'avance par «les alilchcs....
Vollansicht - Über dieses Buch

Des chemins de fer en France: et des différents principes appliqués à leur ...

Jean Lobet - 1845 - 708 Seiten
...fit S 1 -2 si! 1 £ J! £ i u i > a — •E o '£ -5 relevées qu'après un délai (le trois mois pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises....Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés au moins un mois d'avance par des affiches. Ils devront d'i-illeurs être homologués par...
Vollansicht - Über dieses Buch

Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 636 Seiten
...d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins. Tous changements apportés dans les tarifs devront être homologués par des arrêtés du préfet,...
Vollansicht - Über dieses Buch




  1. Meine Mediathek
  2. Hilfe
  3. Erweiterte Buchsuche
  4. PDF herunterladen