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Books Bücher 1 - 10 von 31 in Tarrondissement duquel siège l'administration municipale , à quelque somme que...
" Tarrondissement duquel siège l'administration municipale , à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever, pour être par lui jugées sommairement et sans frais, soit en dernier ressort ^ soit à la charge 'de * l'appel, suivant la quotité... "
Recueil de règlements de police: avis et arrêtés émanés de l'autorité locale ... - Seite 214
von Luxembourg (Luxembourg) - 1903 - 334 Seiten
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Band 2

1806
...la quotité des droits exigés par les receveurs d'octroi , sont portées devant le juge de paix , a quelque somme que le droit contesté puisse s'élever , pour être par lui jugées iommairement et sans frais, soit en dernier <ressort , soit à h charge de l'appel , suivant la quotité...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Band 11

1810
...portées devant le juge de paix dans t'ar» rondissement duquel siège l'administration municipale , a. » quelque somme que le droit contesté puisse s'élever...être par lui jugées sommairement et sans frais, soit 35 en dernier ressort, soit à la charge de l'appel, suivant la ' » quotité du droit réclamé ;...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...seront -portées devant le juge de paix dans l'arrondissement duquel siège l'administration municipale, à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever...être par lui jugées sommairement et sans frais, soit eu dernier ressort, soit à la charge de l'appel, suivant la quotité du droit réclamé »• (Art....
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Bulletin des lois

France - 1815
...entendu qu'en représentant la quittance de ladite consignation au juge de paix, lequel prononcera sommairement et sans frais, soit en dernier ressort , soit à la charge d'appel , suivant la quotité du droit réclamé. 82. Dans le cas où les objets saisis seraient sujets...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1818
...à quelque somme que le droit contesté pu-ssc s'élever, pour être par lui » jugées sommairement sans frais, soit en dernier ressort, soit à la charge...l'appel, suivant « la quotité du droit réclamé. » Art. i4. « En? cas de contestation sur l'application du tarif » ou sur la quotité du droit exigé,...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...être entendu qu'en présentant la quittance de ladite consignation au juge de paix, lequel prononcera sommairement et sans frais, soit en dernier ressort, soit à la charge d'appel suivant, la quotité du droit réclamé (Ordonnance du 9 décembre i8i4i art. 81). Ces dispositions...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 16

1829
...portées devant le juge de paix dans l'arrondissement , duquel siège l'administration municipale, à quelque .somme que le droit contesté puisse s'élever,...et sans frais, soit en dernier ressort, soit à la chaige de l'appel, suivant la quotité du droit réclamé. » — Considérant que d'après les dispositions...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Band 22

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...hospices civils et secours à domicile, seront portées devant le juge de paix de l'arrondissement, à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever..., pour être par lui jugées sommairement et sans fr»is, «oit en dernier ressort , soit à la charge de l'appel, suivant la quotité de la somme. n...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Band 19

1827
...entendu qu'en représentant la quittance de ladite consignation au juge-dé— paix, lequel prononcera sommairement et sans frais , soit en dernier ressort , soit à la charge d'appel , suivant la quotité du droit réclamé (i). 82. Dans le cas où les objets saisis seraient...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Band 4

Joseph-Marie baron de Gérando - 1830
...sont portées devant le juge de paix dans l'arrondissement duquel siège l'administration municipale, à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever,...frais, soit en dernier ressort, soit à la charge d'appel, suivant la quotité du droit réclamé. (Loi du 27 frimaire an VIII, art. i3; décret du io...
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