 | 1806 - 390 Seiten
...la quotité des droits exigés par les receveurs d'octroi , sont portées devant le juge de paix , a quelque somme que le droit contesté puisse s'élever , pour être par lui jugées iommairement et sans frais, soit en dernier <ressort , soit à h charge de l'appel , suivant la quotité... | |
 | France - 1810 - 450 Seiten
...portées devant le juge de paix dans t'ar» rondissement duquel siège l'administration municipale , a. » quelque somme que le droit contesté puisse s'élever...être par lui jugées sommairement et sans frais, soit 35 en dernier ressort, soit à la charge de l'appel, suivant la ' » quotité du droit réclamé ;... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 Seiten
...seront -portées devant le juge de paix dans l'arrondissement duquel siège l'administration municipale, à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever...être par lui jugées sommairement et sans frais, soit eu dernier ressort, soit à la charge de l'appel, suivant la quotité du droit réclamé »• (Art.... | |
 | France - 1815 - 724 Seiten
...entendu qu'en représentant la quittance de ladite consignation au juge de paix, lequel prononcera sommairement et sans frais, soit en dernier ressort , soit à la charge d'appel , suivant la quotité du droit réclamé. 82. Dans le cas où les objets saisis seraient sujets... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 Seiten
...à quelque somme que le droit contesté pu-ssc s'élever, pour être par lui » jugées sommairement sans frais, soit en dernier ressort, soit à la charge...l'appel, suivant « la quotité du droit réclamé. » Art. i4. « En? cas de contestation sur l'application du tarif » ou sur la quotité du droit exigé,... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 Seiten
...être entendu qu'en présentant la quittance de ladite consignation au juge de paix, lequel prononcera sommairement et sans frais, soit en dernier ressort, soit à la charge d'appel suivant, la quotité du droit réclamé (Ordonnance du 9 décembre i8i4i art. 81). Ces dispositions... | |
 | 1829 - 412 Seiten
...portées devant le juge de paix dans l'arrondissement , duquel siège l'administration municipale, à quelque .somme que le droit contesté puisse s'élever,...et sans frais, soit en dernier ressort, soit à la chaige de l'appel, suivant la quotité du droit réclamé. » — Considérant que d'après les dispositions... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 Seiten
...hospices civils et secours à domicile, seront portées devant le juge de paix de l'arrondissement, à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever..., pour être par lui jugées sommairement et sans fr»is, «oit en dernier ressort , soit à la charge de l'appel, suivant la quotité de la somme. n... | |
 | France - 1827 - 562 Seiten
...entendu qu'en représentant la quittance de ladite consignation au juge-dé— paix, lequel prononcera sommairement et sans frais , soit en dernier ressort , soit à la charge d'appel , suivant la quotité du droit réclamé (i). 82. Dans le cas où les objets saisis seraient... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 1042 Seiten
...sont portées devant le juge de paix dans l'arrondissement duquel siège l'administration municipale, à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever,...frais, soit en dernier ressort, soit à la charge d'appel, suivant la quotité du droit réclamé. (Loi du 27 frimaire an VIII, art. i3; décret du io... | |
| |
Tarrondissement duquel siège l'administration municipale , à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever, pour être par lui jugées sommairement et sans frais, soit en dernier ressort ^ soit à la charge 'de * l'appel, suivant la quotité... 
