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Books Bücher 1 - 10 von 47 in ... les extraits, copies et expéditions qui s'expédient ou se délivrent par une...
" ... les extraits, copies et expéditions qui s'expédient ou se délivrent par une administration ou un fonctionnaire public à une autre administration publique ou à un fonctionnaire public, lorsqu'il y est fait mention de cette destination... "
Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ... - Seite 781
von Germain Roche - 1842
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Band 2

1806
...décisions et délibérations de l'administration publique en général , et de tous établissemens publics, dans tous les cas où aucun de ces actes...l'enregistrement sur la minute , et les extraits , copies ou expéditions qui s'en délivrent par une administration ou un fonctionnaire public , à une autre...
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(1823. 606 p.)

Albert Fritot - 1823
...décisions et délibérations de l'administration publique en général , et de tous les établissemens publics, dans tous les cas où aucun de ces actes...s'expédient ou se délivrent par une administration publique ou un fonctionnaire public à une administration publique ou à un fonctionnaire public, lorsqu'il...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du Droit ..., Band 9

Albert Fritot - 1823 - 11 Seiten
...décisions et délibérations de l'administration publique en général , et de tous les établissemens publics, dans tous les cas où aucun de ces actes...s'expédient ou se délivrent par une administration publique ou un fonctionnaire public à une administration publique ou à un fonctionnaire public, lorsqu'il...
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Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Band 1

Théodore Ravinet - 1829
...l'administration publique en général et de tous les étublissemens publics, dans tous les cas où uucun de ces actes n'est sujet à l'enregistrement sur la...s'expédient ou se délivrent par une administration on un fonctionnaire public a une autre administration publique ou à uu fonctionnaire public, lorsqu'il...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Band 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...brumaire an 7 exempte du droit et de la formalité du timbre les extraits, copies et expéditions qui se délivrent par une administration ou un fonctionnaire public à une autre administration ou à un fonctionnaire public, lorsqu'il y est fait mention de cette destination. Or, il ne s'agit...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Band 4

Joseph-Marie baron de Gérando - 1830
...délibérations de l'administration publique en général, et de tous établisscmcns publics , dans tous les eus où aucun de ces actes n'est sujet à l'enregistrement,...par une administration ou un fonctionnaire public A une autre administration ou à un autre fonctionnaire public , lorsqu'il y est fait mention de cette...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Band 3

1832
...décisiôus et délibérationsttie l'administration publique en général, et de tous établissements publics, dans tous les cas où aucun de ces actes n'est sujet à l'enregistrement sur la minute, elles extraits, copies et expéditions qui s'expédient ou se délivrent par une administration publi<j#...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Band 7

1839
...décisions, et délibérations de l'administration publique en général, et de tous établissemens publics, dans tous les cas où aucun de ces actes...fonctionnaire public à une autre administration publique ou a un fonctionnaire public, lorsqu'il y est fait mention de cette destination ; — Les inscriptions...
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Code des droits de timbre...

Henri-J. Fr Sedaine - 1840
...^ et délibérations de l'administration publique en généo~».~-wral , et de tous établissemens publics , dans tous les cas '- -~* où aucun de ces actes n'est sujet à l'enregistrement sur " «jV la minute , et les extraits , copies et expéditions qui :fIS•• f*,U--8'exPe^ien'' ou se...
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Recueil général des lois, arrêtés et avis du conseil d'état sur le notariat ...

1842
...décisions et délibérations de l'administration publique en gé» néral , et de tous établissements publics , dans tous les cas où aucun de ces actes...public » à une autre administration publique ou à un fonctionnaire public, lorsqu'il y est » fait mention de cette destination ; les inscriptions sur le...
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