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Books Bücher 1 - 10 von 35 in En cas de pourvoi contre la décision du conseil de préfecture, l'instance sera...
" En cas de pourvoi contre la décision du conseil de préfecture, l'instance sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, et, à défaut de décision dans le délai fixé par l'article précédent, jusqu'à l'expiration de ce délai. "
Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ... - Seite 568
von Germain Roche - 1842
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Annuaire historique universel

1838
...décision dû conseil de préfecture, et, à défaut de décision dans le délai fixé par l'an . 52, qu'après l'expiration de ce délai. En cas de pourvoi...l'article précédent , jusqu'à l'expiration de ce déJai. En aucun cas, la commune ne pourra défendre à l'action qu'autant qu'elle y aura été expressément...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Band 2

Yonne (France) - 1838
...décision du conseil de préfec;ure , et, à de'faut de décision dans le délai fixé par l'article a , qu'après l'expiration de ce délai. En cas de pourvoi...le pourvoi , et , à défaut de décision dans le Hélai fixé par l'article précédent , jusqu'à l'expiration de ce délai. En aucun cas , la commune...
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Annuaire historique universel

1838
...défaut de décision dans le délai Oie par l'art. 52, qu'après l'expiration de ce délai. • T'n cas de pourvoi contre la décision du conseil de préfecture,...pourvoi, et, à défaut de décision dans le délai Cxé par l'article précédent , jusqu'à l'expiration de ce délai. En aucun cas, la commune ne pourra...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1838
...décision du conseil de préfecture, et , à défaut de décision dans le délai fisc par l'art. 52, qu'après l'expiration de ce délai. En cas de pourvoi contre la décision da conseil de préfecture , l'instance sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 Seiten
...décision du conseil de préfecture, et, à défaut de décision dans le délai fixé par l'art. 52 , qu'après l'expiration de ce délai. — En cas de..., jusqu'à l'expiration de ce délai. — En aucun cai , la commune ne pourra défendre à l'action qu'autant qu'elle y aura été expressément autorisée....
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 377 Seiten
...décision du conseil de préfecture , et , à défaut de décision dans le délai fixé par l'article 52 , qu'après l'expiration de ce délai. En cas de pourvoi...pourvoi , et, à défaut de décision dans le délai filé par l'article précédent, jusqu'à l'expiration de ce délai. En aucun cas , la commune ne pourra...
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Éléments du droit public et administratif: ou exposition méthodique des ...

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...défaut de décision dans le délai Ûxé par l'article 52 , qu'âpre l'expiration de ce délai. En casj de] pourvoi contre la décision du conseil de préfecture,...ait été statué sur le pourvoi , et, à défaut do décision, dans le délai fixé par l'article précédent, jusqu'à l'expiration de ce délai. En...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843
...décision du conseil de direction, et, à défaut de décision dans le délai fixé par l'art. 62. qu'après l'expiration de ce délai. En cas de pourvoi contre la décision du conseil do direction, l'instance sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, et, à...
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Annuaire du département du Calvados pour l'année ...

1845
...du Conseil de préfecture , et i• à défaut de déottion dans le délai fixé par l'article 52 , qu'après l'expiration de ce délai. En cas de pourvoi contre la décision du Conseil de préfecture , Yinslanee sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi , et , à défaut de...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Band 10

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1845
...la loi ni son esprit ne limitent au conseil d'État le temps dans lequel il doit statuer. • 671. En cas de pourvoi contre la décision du conseil de préfecture, l'instance estsuspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, et à défaut de décision dans le...
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