...contre une loi sur le repos dominical est le texte de l'article lo de la Constitution belge : « .Vul ne peut être contraint de concourir d'une manière...quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte, ni' d'en observer le» jours île repos. » Ce n'est pas le violer, dit M. Woeste, que « d'empêcher qu'on...

...garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés. ART. 15. — Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière...quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos. ART. 16. — L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination...

...garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés. ART. 15. —Nul ne peut être contraint de concourir d'une...quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos. ART. 16. — L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination...

...une hostilité qui n'ose pas s'affirmer plus explicitement. L'article i5 de la Constitution dit : « Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière...quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos. >> Or, un projet de loi sur le repos du dimanche ne contraint-il...

...comme une garantie pour les citoyens, on cherche à le retourner contre eux. Cet article i5 porte : « Nul ne peut être contraint de concourir, d'une manière quelconque, aux actes ni aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos. » Nul donc, dit l'article, n'est...

...sonlgnranlies, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés. 5) 20. Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière...quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos. 6j sur les maisons de débauche, pris en exécution de la loi du...

...Constitution qui statuent que les Belges sont égaux devant la loi sans restriction de croyances et que « nul ne peut être contraint de concourir d'une...manière quelconque aux actes et aux cérémonies du culte, ni d'en observer les jours de repos». La liberté des cultes l'est également par les articles...

...liberté des cultes est proclamée par l'article 19 de la loi constitutionnelle. L'article 30 déclare que « nul ne peut être contraint de concourir, d'une...quelconque, aux actes et aux cérémonies d'un culte ni d'en observer (i) Constitution, article 26. les jouw de repos.». L'article 21 ajoute : « L'intervention...

...'contradiction, d'abord, avec l'article 2 renvoyant à l'article l5 de la Constitution qui porte que H nul ne peut être contraint de concourir d'une manière...quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte » . Or, le décret du 3 juin 1906, signé en vue de « faciliter aux missionnaires l'acceptation des...

...de l'obligation du repos dominical ; c'était la constitution elle-même dont l'article 15 décide que « nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et aux cérémouies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos. Cette question d'inconstitutionnalité...