 | France - 1868 - 1136 Seiten
...précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin do fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait en mesure de satisfaire pleinement et entièrement... | |
 | 1869 - 740 Seiten
...chemin de fer et de les employer à rétablir ec bon état le chemin de fer et ses dépendances, si:la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux,... | |
 | France - 1873 - 924 Seiten
...précéderont le terme de la concession, le préfet aura le droit de saisir les revenus du chemin du fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne M mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et... | |
 | Turkey - 1874 - 552 Seiten
...qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et... | |
 | Austria - 1877 - 1452 Seiten
...saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas...en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que machines, locomotives, wagons,... | |
 | Austria - 1877 - 1450 Seiten
...qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de ïer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et... | |
 | 1877 - 728 Seiten
...chemin de fer et do les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, s la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux,... | |
 | Algeria - 1878 - 404 Seiten
...saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon élat le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entiérement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant,... | |
 | 1878 - 1004 Seiten
...précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin île fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si les concessionnaires ne se mettaient pas en mesure de satisfaire pleinement... | |
 | 1879 - 210 Seiten
...qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et... | |
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Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.... 
