 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 Seiten
...sommation ou par une autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention , lorsqu'elle porte que sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule...échéance du terme , le débiteur sera en demeure. ( Code civil, art. n3p. ) Est-il nécessaire de cumuler ces deux phrases incidentes, ou ne suffit-il... | |
 | Theodor Schmalz - 1826 - 714 Seiten
...qui s'est obligé au paiement d'une somme, sans spécifier la nature des espèces dans lesquelles le d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. » Le Code de commerce porte : «Liv. i, tit. vi, sect. 2, article 1oo. La marchandise sortie du magasin... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 Seiten
...sommation ou par autre acte équi» valent, soit par l'effet de la convention, lorsn qu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte » et par la seule échéance du terme, le débi» leur sera en demeure ». Ainsi , la seule échéance du terme assigne à l'obligation principale,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 Seiten
...équivalent, soit par l'effet « de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit be« soin d'acte et par la seule échéance du terme , le débiteur « sera en demeure. » u.lo Art. 4°. « Les effets de l'obligation de donner on de livrer « un immeuble sont réglés... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 Seiten
...mat ion ou par un autre acte équivalent, soit par l'effet de '« la convention , lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin « d'acte , et par la...échéance du terme, le débiteur sera « en demeure. » LE CONSUL CAMRACÉRÈS dit que cet article est juste ; que , lorsque le débiteur se trouve interpellé... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 Seiten
...mettre en demeure, reçoit quelques exceptions, dictées par l'équité : 1°. Si la convention porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure (Code civ., art. i i3g). La réflexion qui a présidé à une telle rédaction prouve l'importance... | |
 | Xavier Benoit - 1834 - 414 Seiten
...sommation, soit par un autre acte équivalant , soit par l'effet de la convention , lorsqu'elle porte que sans qu'il soit besoin d'acte , et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure; 3° enfin, que cela doit principalement avoir lieu entre commercants, dansles matières du commerce;... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1835 - 638 Seiten
...autre acte équivalent, ajoute qu'elle peut aussi être l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule...échéance du terme , le débiteur sera en demeure. Ainsi, lorsqu'on a stipulé seulement que la vente sera résolue à défaut de paiement au terme convenu... | |
 | 1835 - 882 Seiten
...une sommation ou par autre acte équivalent , soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. 1 139 id. \. Rachat. , . , , 10. Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou délivrer à deux personnes... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 868 Seiten
...disant que le débiteur est constitué en demeure par le seul effet de la convention , lorsqu'elle porte que , sans qu'il soit besoin d'acte , et par la seule échéance du terme, le débiteur sera constitue en demeure. 558. Il faut aussi remarquer que la modification apportée par le Code au principe... | |
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Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. 
