...cours d'assises en ont aussi prononcé, en se fondant sur l'article 1382 du Code civil, qui porte : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » D'après cet article , si , par exemple , l'architecte...

...exacte, il ne nous restera plus qu'à recourir à la loi. Voyons ce qu'elle dit: Code civil, art. 1382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Art. 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé,...

...abusées, ainsi que leurs enfants, hors la loi, puisque l'article 1382, Code civil, s'exprime ainsi : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » En présence du chiffre des enfants trouvés qui s'est...

...réclamer devant les tribunaux une juste indemnité. Voici ces articles : Code civil, art. 1382. — Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Art. 1383. — Chacun est responsable du dommage qu'il...

...notre voisin, il ya faute de notre part, et c'est une disposition textuelle de notre loi, que tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (1), que cette faute soit la suite d'un fait direct ou de...

...davantage constituer on qua«idolit qui le soumette à une réparation civile; car quand la loi dit: « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faule duquel il est arrivé à le réparer в (art. ir>82ï, eli-i >u¡>posí> par cela même que la volonté de l'homme...

...antérieurs. Voici le jugement. « Le tribunal, Attendu qu'aux termes de l'article du Code civil , tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute de oui il arrive à le réparer ; que la loi ne détermine ni ne limite les faits auxquels elle...

...causé du dommage au prochain par sa faute , lors même qu'on n'en aurait tiré aucun avantage. « Tout fait quelconque de • l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la * faute duquel il est arrivé , à le réparer (1 ). » Si ce fait a été commis avec l'intention...

...voudraient point se charger d'emplois publics. ARTICLE II. Des Délits et Quasi-Délits. 924. En droit , tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, nonseulement...

...quasi-délit est à peu près inutile, puisque la loi dit expressément, article 1282 , Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le mot fait est employé évidemment , dans ce texte...