 | 1836 - 1004 Seiten
...déclaré des circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée est la mort , la cour appliquera la peine des travaux...temps; néanmoins, s'il s'agit de crimes contre la silreté intérieure ou extérieure de l'Ëtat ou de la colonie , la cour appliquera la peine de la... | |
 | 1836 - 1018 Seiten
...qu'il suit : Si la peine prononcée est la mort , la cnur appliquera la peine des travaux forcés a perpétuité , ou celle des travaux forcés à temps;...néanmoins, s'il s'agit de crimes contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Étal ou de la colonie , la cour appliquera la peine de la déportation... | |
 | France - 1836 - 440 Seiten
...déportation ou celle de la détention; mais dans les cas prévus par les articles 86, 96 et 97, il appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à -perpétuité, le conseil d'appel appliquera la peine... | |
 | 1836 - 996 Seiten
...déclaré des circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée est la mort , la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité , on celle des travaux forcés a temps; néanmoins, s'il s'agit de crimes contre la sûreté intérieure... | |
 | France - 1836
...déportation ou celle de {a détention ; mais dans les cas prévus par les articles 86, 96 et 97, eïle appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forces à ttjfflps.. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 Seiten
...de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est la mort, la...forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés a temps. Néanmoins, s'il s'agit de crimes contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'État,... | |
 | France - 1837 - 666 Seiten
...déportation ou celle de la détention; mais, dans les cas prévus par les articles 86, 96 et 97, il appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des' travaux forcés à perpétuité , le conseil d'appel appliquera la peine... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 Seiten
...déportation ou celle de la détention; mais, dans les cas prévus par les articlesJ86, 96 et 97, elle appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle de la déportation, la cour appliquera la peine de la détention ou celle du... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : /. cr. 341. 'acte paraît avoir été fait, soient perdues, ou que l'on prouve que la perte de la minute d h perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Néanmoins, s'il s'agit de crimes contre la sûreté... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 Seiten
...déportation ou celle de la détention ; mais dans les cas prévus par les articles 86, 96 et 97, elle nellement, ou requérir les officiers de police judiciaire , chacun en ce qui le concerne , de P. 7-2°-3°-4<l-5'. — Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera... | |
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Les peines prononcées par la loi, contre « celui ou ceux des accusés reconnus coupables , « en faveur de qui le jury aura déclaré les circons« tances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il « suit : « Si la peine prononcée par la loi est... 
