...réquisitions. S VI. De quelques délits relatifs a la tenue des actes de fêtât civil. ART. i 93. Les officiers de l'état civil qui auront inscrit...feuilles volantes seront punis d'un emprisonnement CP Délits. Exercice. Troubles. Contraventions. 327 d'un mois nu moins et de trois mois au plus, et...

...lesdites réquisitions. § VI. De quelques d.'lils relatifs a la tenue des actes de l'eut civil. 192. Les officiers de l'état civil qui auront inscrit...seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins el de trois mois au plus , et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs. ig3. Lorsque,...

...envl'-flier, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative »u commencement d'exécution, sera punie hapitre 9 du présent titre. (Art. 10911100.) y. ÉPOUX (disposi — Les chefs ou meneurs seront l*jnis d'un emprisonnement de doux à cinq ans. 416. Seront aussi punis...

...qui, en pareille matière, se rendent coupables de fraude ou de mauvaise foi. Les officiers de l'élat civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples...et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. (Art. 192.) Vous sentez que s'il était loisible à un officier de l'état...

...» L'art. 192 denotreCodeapporleàcctiedisposition sa sanclion pénale : « Les officiersde Tétât civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples...punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de irois mois au plus, el d'une amende de 16 francs à 200 francs. » C'est donc l'inscription des actes...

...réquisitions. § VI. — De quelques délits relatifs à la tenue des actes de l'étal civil. 192. Les officiers de l'état civil qui auront inscrit...moins et de trois mois au plus, et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs. 193. Lorsque, pour la validité d'un mariage, la loi prescrit...

...indirectement, les auteun. S VI. De quelques Délits relatifs à la tenue des actes de l'état civil. 192. Les officiers de l'état civil qui auront inscrit...et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. = Sur de simples feuilles volantes. Parce que ce« feuilles pourraient...

...confié à des actes aussi fragiles. Les officiers de l'état civil, pour cette contravention, sont punis d'un emprisonnement d'un mois au moins , et de trois mois au plus, et d'une amende de seize fr. à deux cents fr. ( Article 192, C. pénal.) Aux dommages-intérêts. C'est l'indemnité du préjudice...

...suspendre, empêcher, enchérir les travaux , s'il ya eu lenlalive ou commencement d'exécution , sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un cmprisonnemenl de deux à cinq ans. » Nous relrouvons ici le...

...suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie aura droit de faire réduire, s'il ya UÊU. C. 2125, 21484°, 21 P. 40 s., 219 1°, 386 3°, 408, 416. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux...