...l'état civil aurait inscrit Pacte de mariage sur une feuille volante; l'article 192 CP lui inflige un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et une amende de 16 à 200 fr. Si donc, par l'effet des poursuites dirigées contre cet officier de l'état...

...lesdites réquisitions. § vi. De quelques Délits relatif! à la tenue dei Actes de l'élat civil. 192. Les officiers de l'état civil qui auront inscrit...seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et trois mois au plus , et d'une amende île 16 francs à 200 francs. a) Lees: zallen niet ophouden toepasselijk...

...Sûreté de l'Etat. Etat civil DÉLITS RELATIFS A LA TENUE DÈS ÂËTES Code pénal, art. 192. — Les officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles yolantes seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende...

...tentas'il ya eu tentative ou tive ou commencement commencement d exécud'exécution, sera punie tion. d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Dans les cas prévus _ Les chefs ou moteurs par les deux paragraseront punis d'un emphes pré 'édents,...

...légale. Chapitre VII. — De quelques délits rflutifs à la tenue des actes de l'état cieil. Art. 263. e la Puissance Paternelle et par le titre de la Minorité, de In Tutelle et de l'Emancipation, n 2»i) P. 38 et s. 227, 223. - - Const. art. 110, page 42. S62) p. 19, 21, 25 et s: 31, 38 et 8. 227,...

...suspendre, empêcher et enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. — Les chefs et moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. » Sous ce rapport,...

...enchères. Ces derniers seront déférés aux tribunaux compétents et punis d'un emprisonnement de l5 jours au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de cent piastres au moins et de cinq mille piastres au plus. Les mêmes peines seront appliquées à ceux...

...officiurs de l'état civil6 qui auraient inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes. Ils « seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de 16 francs à 200 francs ». Cette disposition était annoncée par l'article 52 du Code civil , aux...

...jouer dans les établissements désignés ci-dessus seront punies d'un emprisonnement de quinze jours au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de cent à deux mille francs. — En cas de récidive, la peine de l'emprisonnement devra toujours êlre...

...suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il y a eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins, et de trois mois au plus. (P. 40 s., 219 1°, 386 3°, 408). — Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux...