 | 1884 - 602 Seiten
...donné par l'article 2 d'un autre décret de la Convention, du 5 avril suivant, portant que l'accusateur public dudit tribunal est autorisé à faire arrêter,...autorités constituées, ou des citoyens. Expose que, suivant un décret de la Convention, du 1 er août dernier, Marie-Antoinette, veuve de Louis Capet,... | |
 | Académie nationale de Metz - 1885 - 710 Seiten
...deux d'un autre décret de la Convention du 5 avril suivant', portant que l'accusateur public du dit tribunal est autorisé à faire arrêter, poursuivre...autorités constituées ou des citoyens. Expose que par décret de la Convention nationale du 27 germinal dernier il a été ordonné que HenryJacques Poulet,... | |
 | Édouard Grimaux - 1888 - 464 Seiten
...d'un autre décret de la Convention du 5 avril suivant, portant : « que l'accusateur public du dit Tribunal est autorisé à faire arrêter, « poursuivre...autorités constituées ou « des citoyens. » Expose qu'en vertu d'un décret de la Convention nationale du 16 floréal présent mois... (Suivent les noms... | |
 | Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - 1888 - 600 Seiten
...l'article II d'un autre décret de la Convention nationale, du 5 avril dernier, portant que l'accusateur public dudit tribunal est autorisé à faire arrêter,...juger sur la dénonciation des autorités constituées des citoyens, « Expose que, par arrêté du district de Toulouse, en date du jour d'hier 26 nivôse,... | |
 | Axel Duboul - 1890 - 456 Seiten
...autre décret de la Convention du 5 avril suivant, portant « que l'accusateur public est authorisé à faire « arrêter, poursuivre et juger sur la dénonciation...autorités constituées ou des citoyens. » Expose que, par arrêtés du comité de sûreté générale de la Convention nationale du 9 germinal présent mois,... | |
 | 1904 - 892 Seiten
...suivant, portant que l'accusateur public dudit tribunal est autorisé à faire arrêter, pour suivre et juger sur la dénonciation des autorités constituées...des citoyens : Expose que par Arrêté du Comité de surveillance et révolutionnaire de la commune de Chartres, département d'Eure et Loire, en datte... | |
 | Société archéologique de Rambouillet - 1895 - 1060 Seiten
...donné par l'article 2 d'un autre décret de la Convention du o avril suivant, portant que l'accusateur public dudit tribunal est autorisé à faire arrêter,...autorités constituées ou des citoyens, Expose que par différents arrêtés du comité de surveillance des administrateurs du district de Dourdan, en date... | |
 | Henri Thirion - 1895 - 572 Seiten
...II d'un autre décret de la Convention du 5 avril « suivant, portant que l'accusateur public audit Tribunal « est autorisé à faire arrêter, poursuivre...autorités constituées ou des citoyens. ; « Expose qu'en vertu d'un décret de la Convention « nationale du 16 floréal, présent mois, les dits : «... | |
 | Louise Madeleine Charlotte de Barentin de Montchal Quatre-Solz de Marolles - 1901 - 366 Seiten
...l'article 2 d'un autre décret de la Convention, du o avril suivant, portant que l'accusateur public du Tribunal est autorisé à faire arrêter, poursuivre...autorités constituées ou des citoyens, Expose : Que, le 22 brumaire présent mois, les pièces envoyées par le Comité de Surveillance établi à Rozoy,... | |
 | Neuilly-sur-Seine (France) Commission municipale historique et artistique - 1904 - 344 Seiten
...l'article 2 d'un autre décret de la convention du 5 avril suivant portant que l'accusateur public du dit tribunal est autorisé à faire arrêter, poursuivre...autorités constituées ou des citoyens. Expose : Que le 7 ventose présent mois les administrateurs de police de la commune de Paris ont arrêté que Charles... | |
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République, sans aucun recours au tribunal de cassation ; en vertu du pouvoir à lui donné par l'article 2 d'un autre décret de la Convention, du 5 avril suivant, portant que l'accusateur public dudit tribunal est autorisé à faire arrêter, poursuivre... 
