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Books Bücher 41 - 50 von 66 in République, sans aucun recours au tribunal de cassation ; en vertu du pouvoir à...
" République, sans aucun recours au tribunal de cassation ; en vertu du pouvoir à lui donné par l'article 2 d'un autre décret de la Convention, du 5 avril suivant, portant que l'accusateur public dudit tribunal est autorisé à faire arrêter, poursuivre... "
Buffon, sa famille, ses collaborateurs, et ses familiers - Seite 231
von Humbert-Bazile, Henri Nadault de Buffon - 1863 - 430 Seiten
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Mémoires de l'Académie nationale de Metz, Bände 63-64

Académie nationale de Metz - 1885
...deux d'un autre décret de la Convention du 5 avril suivant', portant que l'accusateur public du dit tribunal est autorisé à faire arrêter, poursuivre...autorités constituées ou des citoyens. Expose que par décret de la Convention nationale du 27 germinal dernier il a été ordonné que HenryJacques Poulet,...
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Lavoisier: 1743-1794 d'après sa correspondance, ses manuscrits, ses papiers ...

Édouard Grimaux - 1888 - 398 Seiten
...d'un autre décret de la Convention du 5 avril suivant, portant : « que l'accusateur public du dit Tribunal est autorisé à faire arrêter, « poursuivre...autorités constituées ou « des citoyens. » Expose qu'en vertu d'un décret de la Convention nationale du 16 floréal présent mois... (Suivent les noms...
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Mémoires de l'Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse

Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - 1888
...l'article II d'un autre décret de la Convention nationale, du 5 avril dernier, portant que l'accusateur public dudit tribunal est autorisé à faire arrêter,...juger sur la dénonciation des autorités constituées des citoyens, « Expose que, par arrêté du district de Toulouse, en date du jour d'hier 26 nivôse,...
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La fin du Parlement de Toulouse

Axel Duboul - 1890 - 430 Seiten
...autre décret de la Convention du 5 avril suivant, portant « que l'accusateur public est authorisé à faire « arrêter, poursuivre et juger sur la dénonciation...autorités constituées ou des citoyens. » Expose que, par arrêtés du comité de sûreté générale de la Convention nationale du 9 germinal présent mois,...
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Uchenyi︠a︡ zapiski Imperatorskago i︠u︡rʹevskago ..., Band 12,Ausgaben 1-3

1904
...suivant, portant que l'accusateur public dudit tribunal est autorisé à faire arrêter, pour suivre et juger sur la dénonciation des autorités constituées...des citoyens : Expose que par Arrêté du Comité de surveillance et révolutionnaire de la commune de Chartres, département d'Eure et Loire, en datte...
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Mémoires, Bände 10-11

Société archéologique de Rambouillet - 1895
...donné par l'article 2 d'un autre décret de la Convention du o avril suivant, portant que l'accusateur public dudit tribunal est autorisé à faire arrêter,...autorités constituées ou des citoyens, Expose que par différents arrêtés du comité de surveillance des administrateurs du district de Dourdan, en date...
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La vie privée des financiers au XVIIIe siècle

Henri Thirion - 1895 - 531 Seiten
...II d'un autre décret de la Convention du 5 avril « suivant, portant que l'accusateur public audit Tribunal « est autorisé à faire arrêter, poursuivre...autorités constituées ou des citoyens. ; « Expose qu'en vertu d'un décret de la Convention « nationale du 16 floréal, présent mois, les dits : «...
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Les lettres d'une mère: épisode de la terreur, 1791-1793

Louise Madeleine Charlotte de Barentin de Montchal Quatre-Solz de Marolles - 1901 - 334 Seiten
...l'article 2 d'un autre décret de la Convention, du o avril suivant, portant que l'accusateur public du Tribunal est autorisé à faire arrêter, poursuivre...autorités constituées ou des citoyens, Expose : Que, le 22 brumaire présent mois, les pièces envoyées par le Comité de Surveillance établi à Rozoy,...
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Bulletin de la Commission municipale historique & artistique de ..., Bände 1-3

Neuilly-sur-Seine (France) Commission municipale historique et artistique - 1904
...l'article 2 d'un autre décret de la convention du 5 avril suivant portant que l'accusateur public du dit tribunal est autorisé à faire arrêter, poursuivre...autorités constituées ou des citoyens. Expose : Que le 7 ventose présent mois les administrateurs de police de la commune de Paris ont arrêté que Charles...
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Bulletin de la Société archéologique et historique du Limousin, Band 63,Teil 1

Société archéologique et historique du Limousin, Limoges - 1913
...par l'article deux d'un autre décret de la Convention du 5 avril suivant portant « que l'accusateur public dudit Tribunal est autorisé à faire arrêter, poursuivre et juger, sur la demande des autorités constituées, ou des citoyens ». Expose qu'en vertu d'arrêtés du Comité...
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