...biens. 9»O. Aux termes de l'art. 1465 : « La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce, a droit, pendant les trois mois et quarante jours qui...défaut, par emprunt, au compte de la masse commune, à la charge d'en user modérément. » Elle ne doit aucun loyer en raison de l'habitation qu'elle a pu...

...jurisprudence. Il décide que la veuve ne doit aucun loyer à raison de l'habitation qu'elle a pu faire pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et pour délibérer s, dans une maison dépendante de la communauté, ou appartenant aux héritiers du...

...1053, 1166, 1167, 2225. 1465. La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce, a droit, penilant ' Iέ $@ e h = zb )M# q Y " D P/ ɭ....& | 5 9 % ,D <# ЄY- .\ zN0 f % [ ۳ s T la charge d'en usr r modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation qu'elle a pu...

...qu'elle renonce ultérieurement, a droit pendant ce délai de prendre sa nourriture et celle de sei domestiques sur les provisions existantes, et, à défaut, par emprunt au compte de la communauté , à la charge d'en user modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation...

...libéralité les restrictions légales. ARTICLE 4465. La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce, a droit, pendant les trois mois et quarante jours qui...existantes, et, à défaut, par emprunt au compte w ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1465. 105 de la masse commune, à la charge d'en user modérément....

...communauté de leur chef. — V. n" 71. •14G3. La veuve , soit qu'elle accepte. , soit qu'elle renonce , a droit , pendant les trois mois et quarante jours qui...provisions existantes, et , à défaut, par emprunt, an compte de la masse commune, à la charge d'en user modérément. — Elle ne doit aucun loyer à...

...article, la femme commune en biens qui voit sa communauté se dissoudre par la mort de son mari peut, pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire l'inventaire de cette communauté et .délibérer sur son acceptation ou sa renonciation, rester logée...

...délibérer. La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce ultérieurement, a droit pendant ce délai de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques...existantes, et, à défaut, par emprunt au compte de la communauté, à la charge d'en user modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation...

...est relatif à la nourriture, le second au logement. Ils ont la même durée. La femme n'en jouit que pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer. Qu'eHe accepte ou qu'elle renonce, peu importe, la nourriture et le logement lui sont toujours dus...

...dettes ou charges de cette communauté surpassent son actif (ou son avoir). 158. La veuve qui renonce, a droit, pendant les trois mois et quarante jours qui...sont accordés pour faire inventaire et délibérer, à sa nourriture, à celle de ses domestiques et à la dispense de payer un loyer, le tout ainsi que...