 | 1908 - 560 Seiten
...du 31 décembre 1882 concernant l'introduction du CO (Justice II), ainsi que l'art. 165 C. pc *1583. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété...la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.1 *1584.1 La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive,... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1908 - 1056 Seiten
...pour la vente en disant dans l'art. 1583 que « la propriété est acquise de droit à l'ache» leur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de...n'ait pas encore été livrée ni le » prix payé » . 8. Malgré ces textes, on a soutenu que le Code civil n'avait conféré à la vente aucun caractère... | |
 | 1909 - 660 Seiten
...offres. Le 26, je serai lié, car « la vente est parfaite et « la propriété est acquise de droit a l'acheteur à l'égard du « vendeur, dès qu'on est...n'ait pas encore été livrée, ni le prix « payé » (art. 1583 du Code). Ma lettre à M. Guezno et sa réponse prouveront que nous sommes l'un et l'autre... | |
 | Catholic Church. Pope - 1914 - 804 Seiten
...1583, cuius haec sunt verba: « Elle est parfaite (la vente) entre les parties, et la pro« priété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du...n'ait pas « encore été livrée, ni le prix payé » (cf. etiam articulum 1138). Nihil dici potest clarius. Unde omnino pacificum est inter interpretes... | |
 | 1914 - 1050 Seiten
...Institutes coutumirres, liv. III, lit. 1, règle 2. n'en ait point été faite (art. 1138); la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, qupique la chose n'ait pas encore... | |
 | 1916 - 808 Seiten
...décidant que la vente est parfaite à l'égard du vendeur dès qu'il ya accord sur la vente et sur le prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé; — Que la dame Marie s'est encore dépouillée irrévocablement, puisque la vente étant valable,... | |
 | Judah Philip Benjamin - 1920 - 1270 Seiten
...parfaite entre les parties, et la propriete est acquise de droit a 1'acheteur a I'eifard du rendeur, des qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore etc livree ni le prix paye." The consequence of this almost literal adoption of the texts of the Roman... | |
 | Julien Bonnecase - 1923 - 786 Seiten
...donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition. » L'art. 1383 précise à son tour : « La vente est parfaite entre les parties et la propriété est...qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique In chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. » Peut-on vraiment, en présence d'un système... | |
 | United States. Supreme Court, James Brown Scott - 1923 - 770 Seiten
...vente) est parfa1tc entre Us parties, et la propritte est acquise de droit a I'egard du vendeur. des qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore ttt livree ni le prix payt. Code Napoleon, 1. 3. tit. 6. c. 1. No. 1583. The French Commercial Code... | |
 | Eugène Garsonnet - 1913 - 904 Seiten
...coup»"". * « Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de « plein droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on...la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payf • (G. civ., art. 1583). La loi ne réserve, par ces mots « à l'égard du vendeur •. que... | |
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Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 
