 | 1845 - 306 Seiten
...258 du Code pénal , comme s'étant immiscée sans litre dans des fonctions publiques (2). Art. 6"<. Le percepteur remplit les fonctions de receveur municipal....Néanmoins , dans les communes dont le revenu excède 30,000 francs , ces fonctions sont confiées , si le Conseil municipal le demande , à un receveur... | |
 | Michel André - 1847 - 582 Seiten
...238 du Code pénal , comme s'étant immiscée sans titre dans les fonctions publiques. « ART. 65. Le percepteur remplit les fonctions de receveur municipal....municipal le demande, à un receveur municipal spécial. Il est nommé par le roi, sur trois candidats que le conseil municipal présente. « Les dispositions... | |
 | 1847 - 890 Seiten
...doit leur en être immédiatement remis. Néanmoins , dans les communes dont le revenu dépasse 30,000 francs ces fonctions sont confiées, si le conseil...municipal le demande, à un receveur municipal spécial qui est nommé par le roi, sur une liste de trois candidats présentes par le conseil municipal et... | |
 | Alexandre François Auguste Vivien - 1852 - 996 Seiten
...municipal sont remplies par le percepteur des contributions directes de l'État. Dans les autres communes, ces fonctions sont confiées, si le conseil municipal le demande, à un receveur spécial, dont la nomination est remise au préfet, sur une liste de trois candidats, dressée par... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 596 Seiten
...le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet (3). 465. Le percepteur remplit les fonctions de receveur municipal....Néanmoins dans les communes dont le revenu excède 30,000 francs, ces fonctions sont confiées, si le conseil municipal le demande, à un receveur municipal... | |
 | J. V. Bournat - 1855 - 116 Seiten
...municipal sont remplies par le percepteur des contributions directes de l'État. Dans les autres communes, ces fonctions sont confiées, si le conseil municipal le demande, à un receveur spécial, dont la nomination est faite par le préfet sur une liste de trois candidats dressée par... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 Seiten
...258 du Code pénal, comme s'étant immiscée sans titre dans des fonctions publiques. ART. 65. — .Le percepteur remplit les fonctions de receveur municipal....revenu excède trente mille francs, ces fonctions sont conGées, si le Conseil municipal le demande, à un receveur municipal spécial. Il est nommé par... | |
 | Alexandre François Auguste Vivien - 1859 - 446 Seiten
...municipal sont remplis par le percepteur des contributions directes de l'État. Dans les autres communes, ces fonctions sont confiées, si le conseil municipal le demande, à un receveur spécial, dant la nomination est remise au préfet, sur une liste de trois candidats, dressée par... | |
 | France - 1862 - 616 Seiten
...après qu'ils ont été visés par le sous-préfet (4). 515. Le percepteur remplit les fonctions île receveur municipal. Néanmoins, dans les communes...municipal le demande, à un receveur municipal spécial. Le receveur spécial est nommé, savoir : par le préfet, sile revenu ne dépasse pas trois cent mille... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 Seiten
...Code COMMUNES. ( í pénal , comme s'étant immiscée sans litre dans des fonctions publiques. 65. Le percepteur remplit les fonctions de receveur municipal....communes dont le revenu excède trente mille francs , ces fondions sont confiées, si le conseil municipal le demande, à nn receveur municipal spécial. 11... | |
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... autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune, sera , par ce seul fait, constituée comptable... 
