...art. Ai. 3/1 j;mv. k843, art. 2. "' Loi du 18 juill. i837, art. 63. w Loi du 18 juill. 1837 , art. 6t. Néanmoins , dans les communes dont le revenu excède...municipal le demande, à un receveur municipal spécial. Le receveur spécial est nommé, savoir: par le préfet, si le revenu ne dépasse pas trois cent mille...

...par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet. 515. Le percepteur remplit les fonctions de receveur municipal....Néanmoins, dans les communes dont le revenu excède trenle mille francs, ces fonctions sont confiées, si le conseil municipal le demande , à un receveur...

...de ses employés. Cependant, dans les villes dont le revenu ordinaire est supérieur à 30,000 fr., ces fonctions sont confiées , si le conseil municipal le demande, à un receveur municipal spécial. Ce receveur est nommé par le chef de l'État, sur trois candidats que le conseil municipal présente...

...prestations locale « devront être remis à ce comptable. » (Voy. L. 18 juillet 1837, art. 62.) c Le percepteur remplit les fonctions de receveur «...Néanmoins, dans les communes dont le * revenu excède 30,000 fr., ces fonctions sont con« fiées, si le conseil municipal le demande, à un rece« veur...

...rentrée de tous les revenus de la commune et d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire. Le percepteur remplit les fonctions de receveur municipal....Néanmoins, dans les communes dont le revenu excède 20. 000 marcs, ces fonctions sont confiées, si le conseil municipal le demande, à un receveur municipal...

...juillet 1857, dans lescommunes dont le revenu excède 50 000 francs, les fonctions de receveur municipal sont confiées, si le conseil municipal le demande, à un receveur municipal spécial, nommé par le chef de l'Etal parmi trois candidats que présente le conseil municipal. TITRE III De...

...258 du ('ode pénal, comme s'étant immiscée sans titre dans des fonctions publiques. Art. Ou. — Le percepteur remplit les fonctions de receveur municipal....revenu excède trente mille francs, ces fonctions sont conloes, >i le conseil municipal le demande, à un receveur municipal spécial. 11 est nommé par le...

...avril 1864, dans les communes dont le revenu excède 50 000 francs, les fonctions de receveur municipal sont confiées, si le conseil municipal le demande, à un receveur municipal spécial, nommé soit par le chef de l'État, soit par le préfet, parmi trois candidats que présente le conseil...

...vertu du Code pénal, comme s'étant immiscée sans titre dans les fonctions publiques. ART. 156. — Le percepteur remplit les fonctions de receveur municipal. Néanmoins, dans les communes dont les revenus ordinaires excèdent 30,000 francs, ces fonctions peuvent être confiées, sur la demande...

...en vertu du Code pénal, comme s'étant immiscée sans titre dans les fonctions publiques. Art. 156. Le percepteur remplit les fonctions de receveur municipal. Néanmoins, dans les communes dont les revenus ordinaires excèdent 30,000 fr., ces fonctions peuvent être confiées, sur la demande...