...de transport a été passé, à Genève, était le C. de connu. ; que l'art. 105 de ce code dit que la réception des objets transportés et le paiement...voiture éteignent toute action contre le voiturier; qu'au surplus, le C. des oblig., dans son art. 462, pose le même principe, et que la seule différence...

...la réception des marchandises et du paiement du prix de transport, quant à la responsabilité. — La réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contrôle voiturier (art. 105 du Code de comm.) Cette disposition s'applique également au commissionnaire...

...C. 1785. los) Co. 98, 326; C. 1315. 1784, 101) Co. 97 ; C. 1315. Art. 105. La réception des effets transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. Art. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est...

...@@0>I ii ©I PAR M. QUINION-HUBERT, Membre résidant. L'article 105 du Code de Commerce porte que : « la » réception des objets transportés et le paiement...voiture éteignent toute action contre le voiturier. » II est difficile d'imaginer un texte à la fois plus court et plus clair et pourtant il en est peu...

...de l'expéditeur, et que la règle écrite dans l'article 105 du Code de commerce, suivant laquelle la réception des objets transportés et le paiement...voiture éteignent toute action contre le voiturier, cesse d'être applicable au cas où le destinataire n'a pas connu les conditions du transport et où...

...rédaction a été arrêtée par la commission, d'accord avec le gouvernement. En voici les termes : Art. 105. — La réception des objets transportés et le paiement du prix de la lettre de voiture éteignent toute action contre le voiturier, pour avaries ou pertes partielles, si...

...toute distinction, soit entre telle ou telle entreprise, soit entre tel ou tel mode de transport ; que la réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture impliquent la présomption que l'entrepreneur de transports a exécuté son engagement, et mettent...

...de sa demande, le Tribunal ayant estimé qu'aux termes de l'art. 105 C. de comm. alors en vigueur, la réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture sans réserves, avait éteint toute action en responsabilité contre le transporteur. Nawassardian...

...déposa ;'i nouveau, le 20 novembre 188o. La nouvelle rédaction est la suivante: Art. lO.'i. — « La réception des objets transportés et le paiement...« de la voiture éteignent toute action contre le voilurier pour avaries ou « perte partielle, si, dans les deux jours francs (1), non compris les jours...

...marchandises transportées par terre dans lesquelles, d'après l'article 105 du Code de Commerce, « la réception des objets transportés et le paiement...prix de la voiture éteignent toute action contre le voi« turier » . La cour de Cassation a cependant décidé le 1" mai 1865, que l'article 105 était...