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" ... vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait... "
Traité théorique et pratique d'économie politique - Seite 50
von Paul Leroy-Beaulieu (i.e. Pierre Paul) - 1900
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Band 1

Élouin (M.) - 1835 - 808 Seiten
...coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par îles voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 Seiten
...coalition intre les principaux détenteurs d'une même mar'liomli.se ou denrée , tendant à ne la pas rt. l*r des voies ouinoyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des 'Irnrées...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Band 2

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 Seiten
...coalition entre les principaux détenteurs d'une nu-oie marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Band 7

Alexandre Baudrimont - 1838 - 828 Seiten
...coalition entre le» principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée , tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix , ou qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques , ont opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises...
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Bulletin publié par la Société agricole et industrielle de l ..., Bände 15-16

Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - 1838 - 682 Seiten
...coalitions entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée , tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix; ou qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Band 18

France - 1839 - 556 Seiten
...qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par...vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix dt sdenrées ou marchandises,...
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Théorie du Code pénal, Bände 3-4

Adolphe Chauveau - 1840 - 826 Seiten
...réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant a no pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, nuronl opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises,...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discut ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 Seiten
...coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée , tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix , ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises...
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Réclamations de la part de divers entrepreneurs particuliers qui ont été ...

1841 - 118 Seiten
...coalition entre les princi« paux. détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne « la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix , ou qui , par « des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse « ou la baisse du prix des denrées ou...
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