 ... vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait...  Traité théorique et pratique d'économie politique - Seite 50von Paul Leroy-Beaulieu (i.e. Pierre Paul) - 1900Vollansicht - Über dieses Buch
 | Paul Janson - 1906 - 692 Seiten
...entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises... | |
 | 1923 - 1406 Seiten
...demandaient les vendeurs euxmêmes, par réunions ou coalitions entre les principaux délenteurs d'un»' même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la...vendre qu'à un certain prix, ou qui. par des voies ou moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises... | |
 | Aimé Chevrou - 1909 - 190 Seiten
...qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par...vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises... | |
 | Étienne Martin Saint-Léon - 1909 - 290 Seiten
...prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par coalition entre les principaux détenteurs d'une marchandise ou denrée tendant à ne pas la vendre...vendre qu'à un certain prix ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la iausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises,... | |
 | Charles Gide - 1911 - 872 Seiten
...marchandise ou denrée qui... par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public... fendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain...quelconques auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ». Mais la jurisprudence et la plupart dea uuieurs admettent... | |
 | Lucien Graux - 1920 - 462 Seiten
...ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à. dessein dans le public, par des suroffres aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par...vendre qu'à un certain prix, ou qui par des voies ou moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises... | |
 | Pierre Bezard-Falgas - 1922 - 462 Seiten
...-119 est ainsi concu : « Tous ceux qui, • par des faits faux ou calomnieux semés à dessein « demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion...vendre qu'à un certain prix, ou » qui, par des voies ou moyens frauduleux quelcon« ques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix « des denrées... | |
 | Swinderen - 1894 - 444 Seiten
...coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix , ou qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 Seiten
...coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la paa vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises... | |
 | Michel van de Kerchove - 1987 - 568 Seiten
...qui. par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par...vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises... | |
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