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Books Bücher 1 - 10 von 113 in Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer...
" Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.... "
collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ... - Seite 274
von j. b. duvergier - 1837
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Bulletin des lois de la République française, Band 33,Ausgaben 1306-1354

France - 1847
...de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus des cbemius de fer, et de les employer à rétablir en bon état...et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se niellait pas en mesure de satisiaire pleinement et entièrement a cette obligation. Quant aux objets...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Ausgaben 351-407

France - 1856
...terme de la conce le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt surlcs revenus du cl de 1er, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses c dances, si les concessionnaires ne se mettaient j.as en mesure de sal pleinement et entièrement...
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Bulletin des lois de la République française, Band 11

France - 1876
...chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, M u Code pénal ; 4° Ceux contre lesquels l'incapacité aura été prononcée en v à ci tte obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que l« matériel roulant, les...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Band 39

1870
...le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si les concessionnaires ne se mettaient pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Band 10

1850
...gouvernement :iura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus in chemin de fer et de les employée à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas eu mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Qiuiit aux objets mobiliers,...
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Chemin de fer de Paris à Saint-Germain

Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 47 Seiten
...le terme de la concession , le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en...en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, chariots ,...
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Guizot collection of pamphlets, Band 66

1835
...le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état d'entretien le chemin et toutes ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Band 36

1837
...concession, Je Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus <iu chemin de ter et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement el entièrement a celte obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons,...
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Bulletin des lois

France - 1837
...le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur le» revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et tontes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement...
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Bulletin des lois

France - 1837
...terme de la concession, le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du cbemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et tontes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement...
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