...été. faite. (Cod. Nap., l.'i.Sl, 1782 et siiiv.) (1) 2° L'art. 103, Cod. comm.,aux termes duquel la réception des objets transportés et le paiement du prix de la voilure éteignent trtute action contre le voituricr, ne s'applique pas au cas de fraude et d'infidélité...

...dans le délai convenu, il n'y » f>;ts lieu à imiemniu': contre le voitnrier pour cause de retard. 105. La réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture «'teignent toute action contre le voiiurier , 1 06. En cas de refus ou contestation pour la réception...

...effectué dans le délai convenu , il n'ya pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard. 105. La réception des objets transportés et le paiement du prix de la voilure éteignent toute action contre le voiturier. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception...

...refus de marchandises ou de contestation (i) Cède de Comm. , • Art. io5. La réception des objet» transportés , et le paiement du prix de la voiture , éteignent toute action contre le voiturier. lors de la réception des objets transportés , ils se jugent selon les circonstances . et selon l'objet...

...effectué dans le délai convenu, il n'ya pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard. Art. 105. La réception des objets transportés et...voiture éteignent toute action contre le voiturier. Art. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est...

...dél,ii convenu , il n'ya pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard. 97, io5. 105. La réception des objets transportés et le paiement...prix de la voiture éteignent toute action contre le voilurier. 1137, C. ; io5, Co. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés...

...délai convenu , il n'ya pas lieu à l'indemnité contre le voiturier , pour cause de retard (104). - » La réception des objets transportés et le paiement...voiture, éteignent toute action contre le voiturier (105). » En cas de refus ou contestation pour la réception de» objets transportés , leur état...

...durée de la garantie , la loi distingue d'abord le voiturier du commissionnaire. Elle déclare que la réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture, éteignent toutes actions contre le voiturier. C. comm., article 105. Si le voilurier ne prouve pas ces faits...

...lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard. C. 1148, 1302, 1303. — Co. 97. IO5. C. 1338. — Co. 101, 102,106,108. io«. En cas de refus ou contestation pour la réception des~objets...

...le délai convenu , il n'ya pas lieu à indem• nité contre le voiturier pour cause de retard. • 105. La réception des objets transportés et le paiement...voiture éteignent toute action contre le voiturier. » ou , à son défaut, par te juge de paix , et par ordonnance au • pied d'une requête. — •...