...conventionnelles ou judiciaires constituées sur les biens du faillj depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements,...dans les dix jours qui ont précédé cette époque , eu tant qu'elles auraient pour objet de garantir des dettes antérieurement contractées. Code de...

...la masse, lorsqu'ils auront été faits par Ie debiteur depuis l'époque déterminé par Ie tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront procedé cette époque. Merkwaardig is hier vooral het onderscheid van uitdrukking in de beide...

...validité de paiements faits par le failli, et des hypothèques ou privilèges inscrits sur lui depuis la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui ont précédé cette cessation (art. 446, 447, 448 et 449) ; sur l'admission au passif des créances contestées (article...

...paiements ou nantissements ont été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix (1) Cass., 4 janv. 1847 (SV47.1.161), 3« espèce. jours qui ont précédé; attendu dès lors que...

...lorsqu'ils auront 6te faits par le debiteur depuis l'6poque dßterminee par le tribunal comme etant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront pröcöde cette epoque .... tous paiements, soit en especes, soit par transport . . . compensation...

...masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque, tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières...

...masse, lorsqu'ils auront été fait par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal e titre auront précédé cette époque: — (Civ. 1167, 1350, 1352); — Tous actes translatifs de propriétés...

...dettes échues faits par le débiteur depuis l'épùijue déterminée par le tribunal comme étant "-Ile de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette e'poque, si ces paiements ont été faits autrement qu'en espèces ou effets...

...masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé celte époque : — tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières...

...été fait par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de. Ja cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui ont précédé cette époque ; Attendu qu'en édictant les dispositions de l'article précité, le législateur a eu évidemment...