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" Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Seite 166
1888
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Textes organiques & codes de la zone de Tanger

Tangier (Zone). - 1925 - 1018 Seiten
...la masse, lorsqu'ils ont été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les quinze jours qui ont précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriété mobilière ou...
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Journal des arrêts de la cour impériale de Bordeaux

France. Cour impériale (Bordeaux) - 1865 - 572 Seiten
...relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits depuis l'époque déterminée par le Tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque, tous paiements, soit en espèces, soit par transport, rente, compensation...
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