 | 1873 - 552 Seiten
...accordée par le débiteur à l'an de ses créanciers depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque; mais il n'est pas besoin de dire que cette loi statue uniquement en... | |
 | Armand Bonnet - 1874 - 496 Seiten
...masse , lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque, tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 Seiten
...masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : tous actes translatifs de propriété mobilière ou immobilière... | |
 | 1876 - 706 Seiten
...ont été faits par le débiteur depuis l'époque fixée comme étant celle de la cessation de leurs paiements ou dans les dix jours qui ont précédé cette époque , tous paiements soit en espèces , soit par transport, ventes, compensation ou autrement pour dettes non échues ;... | |
 | France - 1876 - 446 Seiten
...Code de comm., sont nuls pu annulables lorsqu'ils ont été passés par le failli après l'époque de la cessation de ses paiements ou dans les dix jours qui précèdent cette époque. 51 8° bis. (Rapport ; Vérification ; Affirmation). V. n° 15. • 9°... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1878 - 706 Seiten
...faillite des acheteurs, il se trouve fait par le débiteur, depuis l'époque déterminée par le Tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours précédents. DENOEL es nom c. PRÉVOST. MM. Louon et Grisay, négociants à Verviers (Belgique), ont... | |
 | 1881 - 846 Seiten
...commerce pour dettes échues, sont nuls s'ils ont été faits par le débiteur depuis l'époque fixée comme étant celle de la cessation de ses paiements,...dans les dix jours qui ont précédé cette époque; Vu, en outre, l'art. 447 de la loi sur les faillites ; Attendu, dès lors, que la délégation dont... | |
 | Jean Fernand-Lafargue, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1881 - 808 Seiten
...masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : — Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 934 Seiten
...447, G. corn., sont nuls ou annulables lorsqu'ils ont été passés par le failli après l'époque de la cessation de ses paiements ou dans les dix jours qui précèdent. Golmar, 19 janv. 1856 (S. 56. 2. 392. — P. 55. 531. -D. 56. 2. 197); Douai, 21 déc.... | |
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Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque... 
