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" Ces agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls : bien entendu que, sous ce rapport,... "
LOIS, DECRETS ORDONNANCES, REGLEMENS - Seite 280
von AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846
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Manuel des consuls

Alexandre Miltitz - 1839 - 624 Seiten
...il lui conviendra d'admettre les Consuls: bien entendu que, sous ce rapport, les deux Gouveruements ne s'opposeront respectivement aucune restriction...soit commune dans leur Pays à toutes les Nations. .Art XXH ^es ^-°nxu^s respectifs et leurs Chanceliers jouiront dans les deux Pays des Privilèges...
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1761-1829

Georg Friedrich Martens - 1839 - 884 Seiten
...résidences où il lui conviendra de les admettre, bien entendu que, 'sous ce rapport, les deux gouvernemens ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays à toutes les nation;. 11. Les Consuls respectifs jouiront dans les deux pays des privilèges généralement attribués...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 Seiten
...Vice-Consuls et des Agents Consulaires de chacun des deux pays dans l'autre, pour la protection du commerce ; ces agents n'entreront en fonctions et en jouissance...soit commune dans leur pays à toutes les nations. XXII. Les Consuls Généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents Consulaires de Belgique dans les Iles...
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British and Foreign State Papers, Band 53

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1518 Seiten
...Celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il ne lui conviendra pas d'admettre les Consuls ; bien entendu que, sous ce...soit commune dans leur pays à toutes les nations. XXVI. Les Agents Consulaires Italiens dans les Etats de Belgique jouiront de tous les privilèges,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 Seiten
...résidences où il lui conviendra d'admettre les Consuls ; bien entendu que, sous ce rapport, les 2 Gouvernements ne s'opposeront respectivement aucune...soit commune dans leur pays à toutes les nations. XXI. Les Consuls respectifs, ainsi que les chanceliers ou secrétaires, jouiront dans les 2 pays des...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Band 5

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1847 - 700 Seiten
...il lui conviendra d'admettre les consuls; bien entendu que, suus ce rapport, les deux gouveriiemens ne s'opposeront respectivement aucune restriction...'soit commune dans leur pays à toutes les nations. 20. Les consuls respectifs et leurs chanceliers jouiront dans les deux pays des privilèges attribués...
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Bulletin des lois de la République française, Ausgaben 1106-1167

France - 1845 - 1388 Seiten
...des deux pays dans l'autre pour la protection du commerce;- mais ces agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du Gouvernement...soit commune dans leur pays à toutes les nations. 21. Les consuls respectifs, ainsi que leurs- chanceliers ou secrétaires , jouiront dans les deux Pays...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1845 - 748 Seiten
...en fonctions qu'après avoir obtenu l'exéquatur du Gou' vernement du pays où ils seront envoyés. Celui-ci conservera, d'ailleurs, le droit de déterminer...soit commune dans leur pays à toutes les nations. . ' 20. Les consuls respectifs et leurs chanceliers jouiront dans les deux pays des privilèges attribués...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 Seiten
...n'enlreionl en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Olui-ci conservera, d'ailleurs, le droit de déterminer les...restriction qui ne soit commune dans leur pays à tontes les nations. 21. Les consuls respectifs, ainsi que leurs chanceliers ou secrétaires, jouiront...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 Seiten
...n'enlreionl en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Olui-ci conservera, d'ailleurs, le droit de déterminer les...restriction qui ne soit commune dans leur pays à tontes les nations. 21 . Les consuls respectifs, ainsi que leurs chanceliers ou secrétaires, jouiront...
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