...jonner son consentement par des violences physiques (13), ou par des menaces (14) assez graves pour lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable (15). Art. 1109 et 1112, al. 1. Les violences ou les menaces exercées ou proférées contre le conjoint,...

...légale , qu'elle soit de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle ait pu lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa...fortune à un mal considérable et présent. On a égard , au surplus , en cette matière , à l'âge, au sexe et à la condition des personnes ( argument tiré...

...règle législative nous semble avoir été posée dans le Code Napoléon, art. H 1-2, in fine : « >0n a égard en cette matière à l'âge, au sexe et à la condition « des personnes. » On permettait d'invoquer pour obtenir la restitution, non-seulement la violence dont on avait été...

...qu'il y aurait violence si l'on menaçait une personne d'incendier ses propriétés. On a égard sur cette matière à l'âge, au sexe et à la condition des personnes; car telle menace qu'un homme voué aux armes ne fera que dédaigner, peut produire une profonde impression...

...partie qui contracte avec la personne violentée est ordinairement complice de la violence. 1112 — II ya violence , lorsqu'elle est de nature à faire impression...l'âge , au sexe et à la condition des personnes. = Pour donner lieu à la rescision des conventions, la violence morale doit réunir trois caractères;...

...et qu'elle peu lui inspirer la crainte d'exposer sa EHÏÏS8 ou sa fortune à un mal con |sidérable et présent. On a égard, en cette matière, à l'âge au sexe et à la condition des personnes. n'., violence est une cause de nullité du contrat, non-senlement lors qu elle a été exercée sur...

...une cause de nullité lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable ou qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable (C. Nnp., art. 1112). Il est indifférent que la violence ait été exercée par un tiers autre que...

...1° qu'elle ait été de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle ait pu lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable, présent et actuel(((., 1.9, quod metûs causa (1); — 2° qu'elle ait été contraire aux lois et...

...fraude ou extorqué par une violence de nature à inspirer à une personne communément raisonnable la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. Ainsi caractérisée la violence vicie toujours le contrat. Mais la fraude n'est une cause de nullité...

...violence, lorsqu'elle est de nature a faire impression sur une >ersonne raisonnable, et qu'elle peut ui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal conidérable et présent. On a égard, en cette matière, à l'âge, m sexe et & la condition des personnes....