 | Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1835 - 638 Seiten
...qu'embrasse la vente lorsque les parties sont divisées sur ce point. ... Le législateur l'a fait en disant que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires, (Et tout ce qui a été destiné à sou usage , perpé• '• •»< t • :<ir, _ u;jj;..;. ;;i.'vi,ji f\i.,fi :.f tuel. (i) '•'__... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 Seiten
...1°; 6" les frais de voiture et les dépenses accessoires sur la chose voitnréc. VENTE. C. Civ. 1615. droit des biens, droits et actions du défunt, sous...l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession. 2° Procc'dure. APPEL. C.Proc. 464. Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...appartiennent à l'acquéreur. C. 520, 548, 583, 584, 586, 1137, 1652, 1682.— Pr. 129, 526. 161 S. evant le juge-commissaire, soit devant le notaire...par trois heures. — (977.) Les vacations devant C. 522 s., 546 s., 551 s., 1018, 1019,1692,2118,2204. 1616. Le vendeur est tenu de délivrer la contenance... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 Seiten
...la pratique des négociations particulières, nous voyons que, dans la vente, L'obligation de livrer la chose comprend ses accessoires, et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel (1615); Qu'en matière de legs, la chose léguée doit être délivrée avec les accessoires nécessaires,... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 Seiten
...la pratique des négociations particulières, nous voyons que, dans la vente. L'obligation de livrer la chose comprend ses accessoires, et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel (1615); Qu'en matière de legs, la chose léguée doit être délivrée avec les accessoires nécessaires,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 Seiten
...1583. Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur. C. 1652, 1682. — Pr. 5-26. 1615. ans ; I. cr. 367. — P. 40, g. — S'il s'agit de tout autre crime , elle aj été destiné à son usage perpétuel. C. 522, s.. 546, S., 551, S., 1018,1019,1692, 2118,2204.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - 1092 Seiten
...système du cessiontion de délivrer la chose et à quoi cette obligation s'applique. L'art. 161 5 porte que «l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a élc destiné à son usage perpétuel. » Mais que doit-on entendre par accessoires d'une chose? Nul... | |
 | 1845 - 438 Seiten
...dessus et du dessous (C. civ. 552), et celui qui acbète un fonds est présumé avoir acquis tous les accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel (C. civ. 1615). D'un autre côté, les clauses obscures des actes s'interprêtent contre le vendeur... | |
 | 1847 - 780 Seiten
...tribunal de Brives qui repousse cette demande en ces termes : Attendu que, en général, la chose vendue comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel (art. 1625 C. civ.) ; qu'ainsi la vente d'un fonds de terre embrasse tout ce que le propriétaire a... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 Seiten
...au moment de la vente. Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur. Авт. 1615. L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires...tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. (2) ART. 1609. La délivrance doit se faire au lieu ou était, au temps de la vente, la chose qui en... | |
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La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente: Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur. Art. 1615. L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à... 
