 | 1879 - 544 Seiten
...réputés immeubles ; que c'est enfin par suite du même principe, qu'aux Vrmes de l'art. 1615, Cod. civ., l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires...tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel, et que, suivant l'art. 1792, même Code, la vente ou la cession d'une créance comprend aussi ses accessoires... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 Seiten
...elle se trouve au moment de la vente. Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur. L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires...tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel (art. 1614, 1615). Jusqu'à la délivrance le vendeur doit veiller à la conservation de la chose avec... | |
 | France - 1882 - 816 Seiten
...serait au compte de l'acquéieur. Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur. •B15. L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires...tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. Sa accesoires • car l'accessoire soit toujours te principal : Âccessorïum sequitur sortent, ni... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 Seiten
...au moment de la vente. — Depuis ce jour, tous les fruits appartienne^ à l'acquéreur. Art. 1615. M**-+- / - / / Art. 1616. Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 Seiten
...au moment de la vente. Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur. Art. 1262. — L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires...tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. Art. 1263. — Le vendeur est tenu de délivrer la contenance, telle qu'elle est portée au contrat,... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 Seiten
...chose promise ; il ne peut forcer l'acheteur à recevoir un autre objet que celui qui a été vendu. L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires...tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel (art. 1615). Le défaut de délivrance d'un des accessoires, sans qu'il y ait Heu de considérer son... | |
 | 1890 - 698 Seiten
...vente. Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur. » « L'obligation de livrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. » D'après ces principes lorsque l'artiste n'a pas stipulé qu'il se réservait la reproduction et... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton). Tribunal Cantonal - 1896 - 780 Seiten
...d'enlever certaines parties du dit immeuble, l'obligation de délivrer la chose comprenant de plein droit ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. (Code civil neuchâtelois, articles 1261 et 1262.) Si Augsburger voulait excepter de la vente les conduites... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 Seiten
...parties contractantes qui doit avant tout être respectée. 510. Enfin, aux termes de l'art. 1615 : « L'obligation de délivrer la > chose comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage y perpétuel». Ainsi, l'obligation de délivrer un fonds de terre entraîne... | |
 | Jean Baptiste Lebrun - 1885 - 506 Seiten
...contrat (i). Les partisans du système contraire invoquent l'article 1615 Code civil, d'après lequel « l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires...tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. » Si l'on entend par accessoires, d'une part les choses qui ont été mises sur le tonds comme nécessaires... | |
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La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente: Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur. Art. 1615. L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à... 
