...tacite de celles-ci (1). Le germe de cette distinction se trouve dans l'article 173, qui porte que «Toute nullité d'exploit « ou d'acte de procédure...est couverte, si elle n'est « proposée avant toute défense ou exception autre « que les exceptions d'incompétence. » Si, comme nous le supposons,...

...de célérité qui régissent cette procédure (V. n° 653). 864 S 3- DES NULLITÉ«. — Art. « m. Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. » Les exceptions fondées sur la nullité...

...quand elle n'a pas passé par !.i voie du greffe. Voy. sujira, titre IV, art. 10, 2e partie. (\\ ') Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avant toute défense au fond (code pr., art. 173 ). Ce qui n'empêche pas que la cour ne puisse et ne doive d'office...

...| IlI. Des Nullités. Art. 173, CPC — T., Art. 75, §§ 7, 8, 45, 46, 47 ; Art. 156, § 1. . — Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autres que les exceptions d'incompétence. Voy. sur l'application de cette regle,...

...entendait faire emploi au procès; Attendu qu'aux termes de l'article 173 du code de procédure civile, toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autres que lesexceptionsd'incompétence ; Qu'il résulte de là que la nullité...

...personne à laquelle cette copie avait été remise (G). Enfin le Code de procédure porte, art. 173 : H Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions dïncoinpétence,» et la Cour suprême a déclaré...

...sera jugée sommairement, sans qu'elle puisse être réservée ni jointe au principal. Des nullités. re ne pourra y assister. 334. L'interrogatoire achevé sera lu à la partie, avec interpellation défense ou exception autre que les excep lions d'incompétence. §IV Des exceptions dilatoires. 174....

...réservée ni jointe au principal. — Proc. 405, 425, 463; L. 23 mai 1838, a. 14. § Ш. Des Nullités. signÀb * défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. —Proc. 71, Í69, 186, 1029 et suir.;...

...réservée ni jointe au principal. — Pr. civ., 141, 145, 401 et suiv. § ni. Des Nullités. - Art. 174. Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avant toute défense, ou exception, autre que les exceptions d'incompétence. — Pr. civ., 81, 139, 170, 171,...

...testimoniale et à l'insuffisance de celle qui élail prodaile; — Atlendu que, d'après l'art. 173 c. pr., toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avait toule défense ou exception autre que celles d'incompétence ; — Par ces motifs, rejette le...