...par le présent cahier des charges. 19. Aptes l'achèvement total des travaux, il sera procédé a leur réception par un ou plusieurs commissaires que...désignera. Le procèsverbal du ou des commissaires désignés ne sera valable qu'après l'homologation par l'administration supérieure. La compagnie...

...après l'approbation des projets. A mesure que les travaux seront terminés sur des parties de voie , de manière que ces parties puissent être livrées à la circulation, il sera procédé a la réception par un ou plusieurs commissaires que l'administration désignera; le procès-verbal...

...des projets approuvés. 29° Au fur et à mesure que les travaux seront terminés sur chaque partie du chemin de fer de manière que ces parties puissent...leur réception par un ou plusieurs commissaires que le Gouvernement désignera. Sur le vu de cette reconnaissance le Gouvernment autorisera, s'il ya lieu,...

...du 28 Juillet 18-52, art. 22). Art. 22. A mesure que les travaux seront terminés sur des parties de chemin de fer, de manière que ces parties puissent...leur réception par un ou plusieurs commissaires que le Conseil d'Etat désignera. Le procès-verbal du ou des commissaires délégués ne sera valable...

...et de celles qui résulteront des projets approuvés. ART. 21. Après l'achèvement des travaux.il sera procédé à leur réception par un ou plusieurs commissaires que l'Administration désignera. Sur le vu du procès-verbal constatant l'eiamen fait par la commission, l'Administration autorisera,...

...Cahier des charges. 22. Apres l'achèvement total des travaux , il sera procédé à leur réception pvm ou plusieurs commissaires que l'administration désignera....commissaires délégués ne sera valable qu'après ГЬоmologalion par l'administration supérieure. Le concessionnaire fera faire, en outre, à ses...

...l'achèvement total des travaux construits par la compagnie, il sera procédé a leur réception définitive par un ou plusieurs commissaires que l'administration...désignera. Le procès-verbal du ou des commissaires désignés ne sera valable qu'après l'homologation par l'administration supérieure. La compagnie...

...du chemin. Il est convenu qu'à mesure que les travaux seront terminés sur des parties du chemin, de manière que ces parties puissent être livrées...plusieurs commissaires que l'administration désignera ; et que, toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront définitives que par la réception générale...

...technique (art. 12 de la loi fédérale du 28 Juillet 1852). Art. 17. Lorsque les travaux seront terminés, il sera procédé à leur réception par un ou plusieurs commissaires que le Conseil d'Etat désignera. Le procès- verbal du ou des commissaires délégués ne sera valable...

...des projets approuvés. 29o Au fur et à mesure que les travaux seront terminés sur chaque partie du chemin de fer de manière que ces parties puissent...leur réception par un ou plusieurs commissaires que le Gouvernement désignera. Sur le vu de cette reconnaissance, le Gouvernement autorisera, s'il ya...